Texte officiel de l’article 810 du CGI
I. – Les apports sont enregistrés gratuitement. II. – (Abrogé). III. – Le tarif normal du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière perçus sur les apports mentionnés au 3° du I, au I bis et au II de l’article 809 est fixé à 2,20 % pour les apports qui ont pour objet un immeuble ou des droits immobiliers et, selon le tarif prévu à l’article 719, pour ceux qui ont pour objet un fonds de commerce, une clientèle, un droit à un bail ou à une promesse de bail. Toutefois, sauf pour les immeubles ou droits immobiliers n’étant pas compris dans l’apport de l’ensemble des éléments d’actif immobilisés affectés à l’exercice d’une activité professionnelle, ces apports sont enregistrés gratuitement si l’apporteur, ou les associés en cas de changement de régime fiscal, s’engagent à conserver pendant trois ans les titres remis en contrepartie de l’apport ou détenus à la date de changement de régime fiscal. En cas de non-respect de l’engagement de conservation des titres, ou, pour les apports mentionnés au I bis de l’article 809, si la société cesse de remplir les conditions qui lui ont permis de bénéficier de cet avantage, le droit prévu au premier alinéa du présent III majoré des taxes additionnelles est exigible immédiatement. Toutefois, la reprise n’est pas effectuée en cas de donation, si le donataire prend, dans l’acte, et respecte l’engagement de conserver les titres jusqu’au terme de la troisième année suivant l’apport ou le changement du régime fiscal. Les biens qui n’ont pas été soumis au droit proportionnel mentionné au premier alinéa du présent III sont soumis au droit de mutation à titre onéreux s’ils sont attribués, lors du partage social, à un associé autre que l’apporteur et au régime prévu au 3° du I de l’article 809 s’ils sont apportés à une autre société passible de l’impôt sur les sociétés. III bis. – (Disposition périmée). III ter. – (Dispositions devenues sans objet). IV. – L’enregistrement gratuit mentionné au I se substitue aux droits proportionnels visés au III pour les apports d’immeubles entrant dans le champ d’application de la taxe sur la valeur ajoutée. V. – (Abrogé). VI. – Les opérations visées aux I et II de l’article 208 septies sont enregistrées gratuitement.
Questions fréquentes sur l’article 810
Quand les apports en société sont-ils enregistrés gratuitement ?
Les apports purs et simples sont gratuits. Les apports mixtes bénéficient de la gratuité si l'apporteur s'engage à conserver ses titres pendant 3 ans.
Quel est le taux des droits d'enregistrement sur les apports immobiliers ?
Le taux normal est de 2,20% pour les apports d'immeubles ou droits immobiliers. Ce taux peut être évité avec l'engagement triennal de conservation.
Ce que dit l’article 810 du CGI
L’article 810 du Code général des impôts régit les droits d’enregistrement des apports en société. Ce texte établit le principe de gratuité pour les apports purs et simples, tout en prévoyant des exceptions importantes. Pour les apports mixtes (notamment immobiliers), un taux de 2,20% s’applique, sauf engagement de conservation des titres pendant trois ans.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent optimiser fiscalement leurs apports en société. Par exemple, un entrepreneur apportant un immeuble de 200 000€ à sa société évite 4 400€ de droits (2,20%) en s’engageant à conserver ses parts sociales pendant 3 ans. Cette stratégie permet de préserver la trésorerie lors des restructurations.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux apportant leur cabinet (murs, clientèle, matériel) à une société d’exercice libéral bénéficient de l’exonération sous condition. Un avocat apportant son cabinet évalué à 150 000€ économise ainsi 3 300€ de droits d’enregistrement grâce à l’engagement triennal.
Pour les auto-entrepreneurs
Lors du passage en société, l’auto-entrepreneur peut apporter ses éléments d’actif professionnel (matériel, fonds de commerce) en franchise de droits. Cette disposition facilite l’évolution vers une structure sociétaire sans coût fiscal prohibitif.
Points d’attention
Le non-respect de l’engagement de conservation déclenche l’exigibilité immédiate des droits majorés. Les cessions, même partielles, avant le terme des 3 ans entraînent cette sanction. Seule exception : la donation avec reprise d’engagement par le donataire. Les apports d’immeubles soumis à TVA bénéficient automatiquement de l’enregistrement gratuit.
Articles du CGI liés
L’article 810 s’articule avec l’article 809 qui définit les apports taxables, et l’article 719 pour le tarif des fonds de commerce. L’article 810 bis complète le dispositif pour les constitutions de société. Ces textes forment un ensemble cohérent régissant la fiscalité des restructurations.
Conseil AdvizExperts
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