Texte officiel de l’article 810 quater du CGI
Les actes constatant les apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l’article 220 nonies sont enregistrés gratuitement.
Questions fréquentes sur l’article 810 quater
Quels sont les apports mobiliers concernés par l'enregistrement gratuit de l'article 810 quater ?
Il s'agit des apports mobiliers effectués dans le cadre de l'article 220 nonies du CGI, notamment les apports en nature lors de création ou augmentation de capital. L'enregistrement de l'acte notarié ou sous seing privé est alors exonéré de droits d'enregistrement.
Comment bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement pour les apports mobiliers ?
Pour bénéficier de cette exonération, les apports doivent respecter les conditions de l'article 220 nonies du CGI et être correctement déclarés. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable pour s'assurer de la conformité de l'opération.
Ce que dit l’article 810 quater du CGI
L’article 810 quater du Code général des impôts établit le principe de l’enregistrement gratuit apports mobiliers effectués dans les conditions prévues à l’article 220 nonies. Cette disposition fiscale permet aux entreprises de bénéficier d’une exonération totale des droits d’enregistrement lors de certains apports en nature mobiliers, représentant une économie substantielle pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros selon la valeur des biens apportés.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent particulièrement tirer profit de cette exonération lors de leurs opérations de restructuration ou de développement. Par exemple, lors d’un apport de matériel informatique d’une valeur de 50 000 euros, l’économie de droits d’enregistrement peut représenter jusqu’à 1 500 euros. Cette mesure s’applique également aux apports de stocks, de créances commerciales ou d’équipements professionnels, facilitant ainsi les opérations de croissance externe ou de réorganisation patrimoniale.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales bénéficient de cette exonération notamment lors de l’apport de leur clientèle civile ou de leurs équipements professionnels dans une société d’exercice libéral (SEL). Un avocat apportant sa clientèle évaluée à 200 000 euros économise ainsi environ 6 000 euros de droits d’enregistrement. Cette disposition favorise la constitution de structures sociétaires pour l’exercice en groupe ou la transmission d’activité.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur souhaitant évoluer vers une structure sociétaire peut apporter ses biens professionnels mobiliers (matériel, stock, créances) en bénéficiant de cette exonération, sous réserve du respect des conditions de l’article 220 nonies du CGI.
Points d’attention juridiques et fiscaux
L’application de l’article 810 quater nécessite une vigilance particulière sur le respect des conditions de l’article 220 nonies du CGI. Les apports doivent être correctement évalués par un commissaire aux apports lorsque la loi l’exige, et la documentation juridique doit être rigoureusement établie. L’administration fiscale vérifie la réalité et la sincérité des apports, ainsi que l’absence de dissimulation de prix ou de soulte.
Articles du CGI liés
L’article 810 quater s’articule avec l’article 220 nonies définissant les conditions des apports exonérés, ainsi qu’avec les articles 816 (fusions), 812 (augmentations de capital par incorporation) et 814 C (réductions de capital). Cette cohérence législative créée un régime fiscal favorable aux restructurations d’entreprises et aux opérations de développement.
Conseil AdvizExperts
Nos experts-comptables parisiens spécialisés dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales recommandent une analyse préalable approfondie avant toute opération d’apport. Chez AdvizExperts, nous sécurisons vos opérations de restructuration en vérifiant l’éligibilité à l’exonération et en optimisant la structure juridique et fiscale de vos apports mobiliers, vous garantissant ainsi le bénéfice de l’enregistrement gratuit prévu par l’article 810 quater.