Texte officiel de l’article 816 du CGI
Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l’impôt sur les sociétés, ainsi que la prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes, sont enregistrés gratuitement.
Questions fréquentes sur l’article 816
Quelles sociétés peuvent bénéficier de l'enregistrement gratuit lors d'une fusion selon l'article 816 ?
Seules les personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de cette gratuité. Les entreprises individuelles ou sociétés de personnes transparentes fiscalement ne sont pas concernées.
La prise en charge du passif lors d'une fusion est-elle aussi enregistrée gratuitement ?
Oui, l'article 816 précise expressément que la prise en charge du passif grevant les apports est également enregistrée gratuitement. Cette disposition évite une double taxation sur les mêmes opérations.
Ce que dit l’article 816 du CGI
L’article 816 du Code général des impôts accorde un avantage fiscal significatif pour la fusion de sociétés enregistrement gratuit. Cette disposition exonère des droits d’enregistrement les actes constatant des opérations de fusion, mais uniquement lorsque toutes les parties sont des personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés. L’avantage s’étend également à la prise en charge du passif lié aux apports, évitant ainsi une double imposition sur ces opérations de restructuration.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Une PME de 50 salariés (SARL à l’IS) qui fusionne avec sa filiale (SAS à l’IS) peut bénéficier de l’enregistrement gratuit. Sans cette exonération, les droits d’enregistrement s’élèveraient à 5% de la valeur des apports, soit potentiellement plusieurs dizaines de milliers d’euros d’économies. Cette mesure facilite les restructurations nécessaires au développement des groupes de sociétés.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats constitués en sociétés (SELARL, SCP soumises à l’IS) peuvent optimiser leur structure par fusion. Par exemple, deux SELARL qui fusionnent pour créer un cabinet de 15 associés bénéficient de l’enregistrement gratuit, condition que les deux entités soient passibles de l’impôt sur les sociétés.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier de cette disposition car ils ne sont pas constitués en personne morale. Toutefois, s’ils créent une société pour s’associer à d’autres professionnels, les futures opérations de fusion pourront être concernées.
Points d’attention
La condition d’exclusivité est essentielle : si une seule des entités participant à la fusion n’est pas soumise à l’IS (société de personnes transparente, entreprise individuelle), l’ensemble de l’opération perd le bénéfice de la gratuité. De plus, l’enregistrement gratuit ne dispense pas du respect des autres obligations fiscales liées aux fusions, notamment les déclarations spécifiques et les conditions de report des déficits.
Articles du CGI liés
L’article 816 s’articule avec l’article 810 quater (apports mobiliers), l’article 812 (augmentation de capital par incorporation) et les articles 210 A à 210 C relatifs au régime fiscal des fusions. Ces textes forment un ensemble cohérent favorisant les restructurations d’entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 accompagne régulièrement les TPE/PME et professions libérales dans leurs projets de fusion. Nous vérifions systématiquement l’éligibilité à l’article 816 et optimisons la structure juridique en amont pour maximiser les économies fiscales. Notre expertise permet d’éviter les écueils techniques qui feraient perdre le bénéfice de l’enregistrement gratuit, représentant souvent plusieurs milliers d’euros d’économies pour nos clients.