Texte officiel de l’article 817 A du CGI
Un décret en Conseil d’Etat (1) fixe les conditions d’application de l’article 816 , du II de l’article 816 A et de l’article 817 , notamment la définition des apports partiels d’actif, fusions ou opérations assimilables, au sens de la directive du 9 avril 1973 du conseil des communautés européennes, à des fusions ouvrant droit au régime spécial et, pour ces dernières opérations, les cas de déchéance de ce régime.
Questions fréquentes sur l’article 817 A
Que prévoit l'article 817 A du CGI concernant les fusions ?
L'article 817 A du CGI renvoie à un décret en Conseil d'État qui fixe les conditions d'application du régime spécial des fusions, scissions et apports partiels d'actif. Ce décret définit notamment les opérations éligibles au régime de faveur fiscal.
Quelles sont les opérations concernées par l'article 817 A ?
L'article 817 A concerne les fusions, scissions, apports partiels d'actif et opérations assimilables au sens de la directive européenne de 1973. Il s'applique également aux cas de déchéance du régime spécial de ces restructurations.
Ce que dit l’article 817 A du CGI
L’article 817 A du CGI constitue un article de renvoi fondamental en matière de restructurations d’entreprises. Il confie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser les conditions d’application pratiques du régime spécial prévu aux articles 816, 816 A et 817 du Code général des impôts. Cette disposition technique encadre les fusions, scissions et apports partiels d’actif en définissant les critères d’éligibilité au régime de faveur fiscal et les situations de déchéance.
Application pratique du décret
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME envisageant une fusion ou un apport partiel d’actif doivent respecter les conditions fixées par le décret d’application de l’article 817 A. Par exemple, une PME de 50 salariés souhaitant absorber une filiale de 20 collaborateurs devra s’assurer que l’opération respecte les critères de substance économique. Le décret précise notamment que l’apport doit constituer une branche complète d’activité avec ses moyens humains et matériels.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales peuvent bénéficier du régime spécial des fusions sous certaines conditions. Un cabinet d’avocats en société souhaitant fusionner avec un confrère doit notamment veiller à ce que l’opération ne constitue pas une simple transmission de clientèle, mais bien un regroupement d’activités avec transfert des moyens d’exploitation.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs ne soient généralement pas concernés par les opérations de fusion en tant que personnes physiques, ils peuvent être impactés lors de leur passage en société. La transformation suivie d’une fusion immédiate nécessite une attention particulière aux conditions du décret pour éviter toute requalification fiscale.
Points d’attention
Le régime spécial fusions peut être remis en cause si les conditions du décret ne sont plus respectées. Les cas de déchéance incluent notamment la cession des titres reçus dans les trois ans suivant l’opération, ou la cessation d’activité prématurée de la société bénéficiaire. Une fusion réalisée en 2024 reste ainsi sous surveillance fiscale jusqu’en 2027. Les entreprises doivent également respecter la directive européenne du 9 avril 1973 qui harmonise les régimes de fusion au niveau communautaire.
Articles du CGI liés
L’article 817 A s’articule avec l’article 816 (régime des fusions), l’article 816 A (extension aux sociétés non IS) et l’article 817 (scissions et apports partiels). L’article 210 B du CGI prévoit également des opérations agréées spécifiques. Cette cohérence législative garantit une application harmonisée du régime de faveur fiscal pour toutes les restructurations d’entreprises.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, AdvizExperts recommande de sécuriser juridiquement et fiscalement toute opération de restructuration dès la phase projet. Notre cabinet parisien analyse systématiquement la conformité aux conditions du décret d’application de l’article 817 A pour optimiser les restructurations de nos clients et éviter les risques de redressement fiscal.