Texte officiel de l’article 82 du CGI
Pour la détermination des bases d’imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi que de tous les avantages en argent ou en nature accordés aux intéressés en sus des traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères proprement dits. Toutefois les logements mis à la disposition des personnels de la gendarmerie, dans les conditions prévues par l’article D. 14 du code du domaine de l’Etat ou par l’article D. 2124-75 du code général de la propriété des personnes publiques , ne sont pas considérés comme un avantage en nature. Le montant des rémunérations allouées sous la forme d’avantages en nature est évalué selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime .
Questions fréquentes sur l’article 82
Comment sont évalués les avantages en nature pour l'impôt sur le revenu ?
Les avantages en nature sont évalués selon les règles établies pour le calcul des cotisations de sécurité sociale, conformément à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Cette harmonisation simplifie les calculs pour les employeurs.
Quels avantages en nature sont exonérés d'impôt sur le revenu ?
L'article 82 du CGI exonère spécifiquement les logements mis à disposition des personnels de la gendarmerie dans les conditions réglementaires prévues. Ces logements ne constituent pas un avantage en nature imposable.
Ce que dit l’article 82 du CGI
L’article 82 du Code général des impôts définit les règles fondamentales pour déterminer l’assiette d’imposition des traitements et salaires. Il précise que les avantages en nature imposables s’ajoutent aux rémunérations classiques (salaires, indemnités, pensions) pour constituer la base d’imposition à l’impôt sur le revenu. Le texte établit une harmonisation avec les règles de sécurité sociale pour l’évaluation de ces avantages.
Application pratique de l’évaluation des avantages en nature
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME doivent intégrer tous les avantages accordés à leurs salariés dans l’assiette imposable. Par exemple, une voiture de fonction évaluée à 3 600 € annuels selon le barème URSSAF sera imposable au même montant à l’impôt sur le revenu. Les titres-restaurant au-delà de 6,50 € par titre (seuil 2024) constituent également un avantage imposable. Cette règle simplifie la gestion administrative en alignant fiscal et social.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux employant des collaborateurs doivent veiller à déclarer correctement les avantages consentis. Un cabinet d’avocats mettant à disposition un téléphone portable personnel à un collaborateur devra évaluer cet avantage selon les règles URSSAF (forfait de 10 à 20 € mensuels selon l’usage). Cette évaluation s’applique identiquement pour l’impôt sur le revenu du bénéficiaire.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les avantages en nature en tant qu’employeurs, les auto-entrepreneurs peuvent être bénéficiaires de tels avantages s’ils exercent parallèlement une activité salariée. Dans ce cas, l’article 82 s’applique normalement à leur activité salariée, les avantages venant s’ajouter à leur déclaration globale de revenus.
Points d’attention et cas particuliers
L’exception notable concerne les logements de fonction de la gendarmerie, spécifiquement exonérés. Cette disposition reflète les contraintes particulières de ce corps. Attention également aux évolutions annuelles des barèmes d’évaluation : en 2024, l’avantage nourriture est évalué à 5,00 € par repas. Les employeurs doivent rester vigilants sur ces mises à jour qui impactent directement le calcul de l’impôt sur le revenu de leurs salariés.
Articles du CGI liés
L’article 82 s’articule étroitement avec l’article 83 du CGI qui définit les déductions possibles du revenu brut ainsi constitué. L’article 79 pose le principe général d’imposition des salaires, tandis que l’article 81 liste les revenus exonérés. Cette architecture cohérente permet une détermination précise du revenu imposable.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande une attention particulière à la cohérence entre déclarations sociales et fiscales concernant les avantages en nature. Une erreur d’évaluation peut générer des redressements tant URSSAF que fiscaux. Nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME et professions libérales dans l’optimisation de leur politique d’avantages, en veillant au respect scrupuleux de l’article 82 du CGI pour sécuriser leurs obligations déclaratives.