Texte officiel de l’article 83 A du CGI
Un abattement de 40 % est pratiqué sur le montant brut des pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie.
Questions fréquentes sur l’article 83 A
Qui peut bénéficier de l'abattement de 40% sur les pensions selon l'article 83 A ?
Les personnes ayant leur domicile fiscal en Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie, percevant une pension d'un débiteur établi en France métropolitaine.
Comment calculer l'abattement de 40% sur ma pension en DOM-TOM ?
L'abattement s'applique directement sur le montant brut de la pension. Par exemple, pour une pension de 2 000€ bruts mensuels, l'abattement représente 800€, soit un montant imposable de 1 200€.
Ce que dit l’article 83 A du CGI
L’article 83 A du Code général des impôts instaure un abattement pensions DOM-TOM de 40% sur le montant brut des pensions. Cette mesure fiscale avantageuse s’applique exclusivement aux pensionnés ayant établi leur domicile fiscal dans certains territoires d’outre-mer : Polynésie française, îles Wallis et Futuna, Terres australes et antarctiques françaises, et Nouvelle-Calédonie. L’abattement ne concerne que les pensions versées par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine.
Application pratique de l’abattement
Calcul de l’abattement de 40%
L’abattement s’applique automatiquement sur le montant brut de la pension avant toute autre déduction. Exemple concret : un retraité percevant 3 000€ bruts mensuels (36 000€ annuels) et résidant en Nouvelle-Calédonie bénéficie d’un abattement de 14 400€ (40% × 36 000€). Le montant imposable s’élève donc à 21 600€ au lieu de 36 000€, générant une économie d’impôt substantielle.
Conditions d’éligibilité strictes
Pour bénéficier de cet avantage fiscal, trois conditions cumulatives doivent être remplies : avoir son domicile fiscal dans l’un des quatre territoires mentionnés, percevoir une pension d’un organisme basé en France métropolitaine, et maintenir sa résidence fiscale dans le territoire concerné. Le changement de domicile fiscal entraîne la perte immédiate de l’abattement.
Impact pour différentes catégories
Retraités de la fonction publique
Les fonctionnaires retraités s’installant dans ces territoires bénéficient pleinement de l’abattement sur leurs pensions civiles et militaires. Cette mesure encourage la mobilité géographique des retraités vers ces territoires, compensant partiellement le coût de la vie souvent plus élevé.
Anciens salariés du privé
Les pensions de retraite versées par la CNAV, l’Agirc-Arrco ou tout autre organisme métropolitain ouvrent droit à l’abattement. Cette disposition concerne également les pensions de réversion et les rentes viagères à titre gratuit.
Points d’attention fiscale
L’abattement s’applique uniquement aux pensions, excluant les autres revenus (salaires, revenus fonciers, BIC, BNC). Les pensionnés conservant des revenus en France métropolitaine doivent déclarer ces derniers sans abattement. La coordination avec les conventions fiscales internationales peut créer des situations complexes nécessitant une analyse au cas par cas.
Articles du CGI liés
L’article 83 A s’articule avec l’article 82 définissant les revenus imposables et l’article 83 fixant les modalités de calcul du revenu net imposable. Les articles 4 A et 4 B précisent les règles de domiciliation fiscale, déterminantes pour l’application de l’abattement.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement des clients dans l’optimisation de leur fiscalité liée aux revenus de retraite. L’article 83 A représente un avantage fiscal significatif justifiant parfois un changement de résidence fiscale. Nos experts analysent l’impact global de ce choix en considérant l’ensemble de votre situation patrimoniale et fiscale, y compris les implications en matière de succession et de transmission.