Texte officiel de l’article 844 du CGI
La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d’hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l’article 663 est perçue au taux de 0,70 %. Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il n’est perçu qu’une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés. Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 25 €.
Questions fréquentes sur l’article 844
Quel est le taux de la taxe de publicité foncière sur les hypothèques ?
Le taux de la taxe proportionnelle de publicité foncière pour les inscriptions d'hypothèques est de 0,70% selon l'article 844 du CGI. Cette taxe s'applique sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires.
Comment calculer la taxe de publicité foncière sur une hypothèque de 200 000 € ?
Pour une hypothèque de 200 000 €, la taxe sera de 200 000 × 0,70% = 1 400 €. Si l'inscription échappe à la taxe proportionnelle, une taxe fixe de 25 € s'applique.
Ce que dit l’article 844 du CGI
L’article 844 du Code général des impôts fixe le régime fiscal de la taxe publicité foncière hypothèques. Cette disposition établit un taux proportionnel de 0,70% applicable aux inscriptions d’hypothèques judiciaires ou conventionnelles. La taxe est calculée sur l’ensemble des sommes garanties : capital, intérêts et accessoires, même si ces montants sont indéterminés ou conditionnels. Une règle importante précise qu’une seule taxe est due par créance, quel que soit le nombre de créanciers ou de débiteurs concernés.
Application pratique du taux de 0,70%
Calcul pour une hypothèque classique
Prenons l’exemple d’une PME qui contracte un prêt immobilier de 500 000 € garanti par hypothèque. La taxe de publicité foncière sera de : 500 000 × 0,70% = 3 500 €. Si l’hypothèque garantit également les intérêts sur 2 ans (estimés à 50 000 €), la base devient 550 000 € et la taxe 3 850 €.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux acquérant leurs locaux professionnels via un crédit hypothécaire doivent intégrer cette taxe dans leurs coûts d’acquisition. Pour un cabinet d’avocat finançant ses bureaux à 300 000 €, la taxe représentera 2 100 €, soit un coût non négligeable dans le budget d’installation.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs accédant à la propriété de leur local commercial supportent également cette taxe. Sur un financement de 150 000 €, elle s’élève à 1 050 €, montant à prévoir lors de la signature du prêt immobilier.
Points d’attention essentiels
L’article 844 précise que la taxe fixe de 25 € s’applique aux inscriptions échappant au régime proportionnel. Cette alternative concerne principalement les hypothèques de faible montant ou certaines situations particulières. Il est crucial de vérifier l’assiette exacte de calcul, incluant tous les accessoires mentionnés au bordereau d’inscription.
Articles du CGI liés
L’article 844 doit être lu conjointement avec l’article 845 (exonérations de publicité foncière) et l’article 663 1° qui définit les hypothèques concernées. L’article 846 bis complète le dispositif en fixant la taxe fixe à 25 € pour certains actes connexes comme les mainlevées d’hypothèques.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise-comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande d’anticiper cette taxe dans tout projet d’acquisition immobilière financé par crédit hypothécaire. Nous intégrons systématiquement ce coût dans nos études de faisabilité financière pour éviter les mauvaises surprises à nos clients lors de la signature des actes notariés.