Texte officiel de l’article 845 du CGI
Sont exonérés de la taxe de publicité foncière : 1° Les inscriptions requises par l’Etat. Toutefois, la taxe qui n’a pas été perçue sur une inscription d’hypothèque judiciaire ou conventionnelle doit être acquittée lors de la radiation de l’inscription. A cet effet, le service chargé de la publicité foncière est tenu d’énoncer, tant sur le bordereau destiné aux archives que sur le bordereau remis au requérant, le montant de la taxe non perçue ; 2° Les inscriptions : a) Des hypothèques conventionnelles pour sûreté des avances consenties par l’Etat aux organismes d’habitations à loyer modéré ; b) Des hypothèques prises par les organismes d’habitations à loyer modéré et de crédit immobilier pour la sûreté et le recouvrement des prêts individuels qu’ils sont appelés à consentir à des particuliers ; c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d’épargne des travailleurs manuels prévus au deuxième alinéa du III de l’article 80, modifié, de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 . 3° Les actes des prêts spéciaux à la construction désignés à l’article L. 312-1 du code de la construction et de l’habitation.
Questions fréquentes sur l’article 845
Quelles inscriptions d'hypothèque sont exonérées de taxe de publicité foncière ?
L'article 845 exonère les inscriptions requises par l'État, les hypothèques HLM, les prêts aux particuliers par organismes HLM et les prêts spéciaux à la construction. La taxe est toutefois due lors de la radiation.
La taxe de publicité foncière est-elle définitivement supprimée pour les inscriptions d'État ?
Non, l'exonération n'est que temporaire. La taxe non perçue lors de l'inscription doit être acquittée au moment de la radiation de l'inscription hypothécaire par l'État.
Ce que dit l’article 845 du CGI
L’exonération taxe publicité foncière selon l’article 845 concerne trois catégories principales d’inscriptions. Premièrement, toutes les inscriptions requises par l’État bénéficient d’une exonération temporaire, avec un mécanisme de récupération lors de la radiation. Deuxièmement, les hypothèques liées au secteur HLM (organismes d’habitations à loyer modéré) sont totalement exonérées. Troisièmement, les prêts spéciaux à la construction définis par l’article L. 312-1 du code de la construction échappent également à cette taxation.
Application pratique de l’exonération
Pour les TPE/PME
Les entreprises du bâtiment et de l’immobilier doivent connaître ces exonérations pour optimiser leurs montages financiers. Lorsqu’une PME obtient un prêt spécial à la construction (PAP, PTZ+, prêt action logement), l’inscription hypothécaire échappe à la taxe de publicité foncière de 0,70%. Sur un prêt de 200 000 euros, l’économie atteint 1 400 euros. Cette optimisation fiscale doit être anticipée dès la structuration du financement.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats spécialisés en droit immobilier doivent maîtriser l’article 845 pour conseiller leurs clients. L’exonération temporaire des inscriptions d’État nécessite une vigilance particulière : le service de publicité foncière mentionne obligatoirement le montant de taxe non perçue sur les bordereaux. Cette information est cruciale pour anticiper le coût de radiation future.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur immobilier (agents immobiliers, conseillers en investissement) peuvent valoriser cette expertise auprès de leur clientèle. Connaître les mécanismes d’exonération permet de mieux accompagner les investisseurs dans leurs projets de construction ou d’acquisition avec financement aidé.
Points d’attention fiscale
La récupération de taxe lors des radiations d’inscriptions d’État constitue un piège fiscal méconnu. Le service de publicité foncière a l’obligation légale de mentionner le montant non perçu, créant une créance fiscale différée. Par ailleurs, l’exonération pour les organismes HLM s’étend aux prêts individuels consentis par ces organismes, élargissant significativement le champ d’application de cette mesure favorable.
Articles du CGI liés
L’article 845 s’articule avec l’article 844 qui fixe le taux normal de 0,70% pour la taxe de publicité foncière, et avec l’article 846 bis établissant la taxe fixe de 25 euros. Cette architecture fiscale permet de mesurer l’impact économique réel des exonérations prévues par le législateur pour favoriser l’accession à la propriété et le logement social.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande aux TPE/PME et professions libérales d’intégrer systématiquement l’analyse des exonérations de publicité foncière dans leurs projets immobiliers. Une veille fiscale appropriée et l’anticipation des mécanismes de récupération différée permettent d’optimiser la rentabilité des investissements tout en sécurisant les montages juridiques et fiscaux.