Texte officiel de l’article 846 du CGI
Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d’une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus, à l’exception des quittances ou cessions liées aux actes prévus à l’article 1048 ter .
Questions fréquentes sur l’article 846
Quel est le taux de la taxe de publicité foncière sur les quittances de loyers selon l'article 846 ?
Le taux est de 0,60% sur les quittances ou cessions équivalentes à trois années de loyers ou fermages non échus. Cette taxe s'applique lors de la publication au service de publicité foncière.
Quelles sont les exceptions à la taxe de publicité foncière de l'article 846 ?
L'article 846 exclut les quittances ou cessions liées aux actes prévus à l'article 1048 ter du CGI. Ces opérations bénéficient d'un régime fiscal spécifique et échappent au taux de 0,60%.
Ce que dit l’article 846 du CGI
L’article 846 du Code général des impôts établit le régime fiscal applicable à certaines opérations immobilières spécifiques. Cette disposition soumet à la taxe publicité foncière loyers au taux de 0,60% les quittances ou cessions portant sur une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. Le texte prévoit toutefois une exception importante pour les actes visés à l’article 1048 ter du CGI.
Application pratique de la taxe
Pour les TPE/PME
Les entreprises détenant des biens immobiliers locatifs doivent anticiper cette taxe lors de cessions de créances locatives. Par exemple, une PME cédant des loyers impayés de 30 000 € (équivalent à 3 ans) supportera une taxe de 180 € (30 000 × 0,60%). Cette charge doit être intégrée dans les calculs de rentabilité des opérations immobilières.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux propriétaires de leurs locaux ou investisseurs immobiliers sont particulièrement concernés. Un avocat cédant des loyers commerciaux de 45 000 € devra acquitter 270 € de taxe. La planification fiscale permet d’optimiser le timing de ces opérations en fonction de la trésorerie disponible.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par ces opérations d’envergure, les auto-entrepreneurs investisseurs immobiliers doivent connaître cette règle. Le seuil de trois années de loyers peut rapidement être atteint, notamment sur des biens à fort rendement locatif.
Points d’attention juridiques et fiscaux
La notion de “loyers ou fermages non échus” est déterminante pour l’application de l’article 846. Les sommes déjà échues au moment de la cession échappent à cette taxation spécifique. L’évaluation précise des montants concernés nécessite une analyse contractuelle approfondie. L’exception de l’article 1048 ter concerne principalement les acquisitions par les organismes HLM et certaines opérations d’aménagement, créant un régime dérogatoire important.
Articles du CGI liés
L’article 846 s’articule avec l’article 844 qui fixe le taux général de 0,70% pour les inscriptions hypothécaires, et l’article 845 qui liste les exonérations. L’article 1048 ter, expressément visé, définit le champ des exceptions applicables. Cette cohérence d’ensemble assure une taxation graduée selon la nature des opérations immobilières.
Conseil AdvizExperts
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