Texte officiel de l’article 847 du CGI
Sont enregistrés gratuitement : 1° Les contrats de mariage, lorsqu’ils ne peuvent donner lieu à la perception d’une imposition proportionnelle ou progressive d’un montant plus élevé ; 2° (Abrogé).
Questions fréquentes sur l’article 847
Quand un contrat de mariage bénéficie-t-il d'un enregistrement gratuit selon l'article 847 ?
Un contrat de mariage est enregistré gratuitement lorsqu'il ne donne pas lieu à une imposition proportionnelle ou progressive plus élevée. Cette gratuité s'applique aux contrats simples sans transferts de biens importants.
Que signifie l'abrogation du point 2° de l'article 847 du CGI ?
L'abrogation du point 2° indique qu'une disposition antérieure d'exonération a été supprimée du Code général des impôts. Seuls les contrats de mariage visés au point 1° bénéficient désormais de la gratuité d'enregistrement.
Ce que dit l’article 847 du CGI
L’article 847 du Code général des impôts prévoit l’enregistrement gratuit contrats mariage sous certaines conditions spécifiques. Cette disposition fiscale exonère les futurs époux des droits d’enregistrement habituellement dus lors de la signature d’un contrat de mariage devant notaire, à condition que ce contrat ne génère pas d’imposition proportionnelle ou progressive d’un montant supérieur.
Le texte précise qu’un contrat de mariage échappe aux droits d’enregistrement lorsque ses stipulations n’entraînent pas de taxation plus élevée que la gratuité. Cette condition vise principalement les contrats simples, sans apports significatifs ou transferts de patrimoine importants entre les futurs époux.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME peuvent bénéficier de cette exonération lors de la création d’un contrat de séparation de biens classique. Par exemple, un chef d’entreprise souhaitant protéger son patrimoine professionnel peut établir un contrat de mariage sans apport particulier pour 0€ de droits d’enregistrement, contre 125€ habituellement pour un acte de 25 000€.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment les avocats, utilisent fréquemment cette disposition pour sécuriser leur patrimoine professionnel. Un avocat établissant un contrat de séparation de biens sans clause d’apport bénéficiera automatiquement de la gratuité d’enregistrement, évitant ainsi des frais pouvant atteindre plusieurs centaines d’euros selon la valeur des biens mentionnés.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs peuvent également tirer parti de cette exonération, particulièrement lors de changements de régime matrimonial simples. Un contrat modifiant uniquement le régime sans transfert de biens sera enregistré gratuitement, représentant une économie non négligeable pour des entrepreneurs aux revenus modestes.
Points d’attention
La condition principale reste que le contrat ne doit pas générer d’imposition proportionnelle supérieure à la gratuité. Les contrats comportant des donations entre époux, des apports en société ou des transferts de biens immobiliers perdent ce bénéfice. L’administration fiscale examine chaque contrat pour déterminer l’application de cette exonération.
Attention également aux modifications ultérieures : un avenant au contrat initial pourrait faire perdre le bénéfice de la gratuité si il introduit des éléments taxables.
Articles du CGI liés
L’article 847 s’articule avec l’article 847 bis concernant d’autres exonérations spécifiques, et avec les articles 680 à 685 définissant les droits d’enregistrement applicables aux actes civils et judiciaires. Les tarifs de référence figurent à l’article 662 du CGI.
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