Texte officiel de l’article 850 du CGI
Dans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une vente d’immeubles, soit une cession de fonds de commerce ou du droit à un bail ou du bénéfice d’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un immeuble, soit un échange ou un partage comprenant des immeubles ou un fonds de commerce, les vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs tuteurs ou administrateurs légaux sont tenus de terminer l’acte ou la déclaration par une mention ainsi conçue : ” Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts que le présent acte (ou la présente déclaration) exprime l’intégralité du prix ou de la soulte convenue “.
Questions fréquentes sur l’article 850
Que se passe-t-il si la mention de l'article 850 CGI est oubliée dans l'acte de vente ?
L'absence de cette mention expose les parties aux sanctions de l'article 1837 CGI, notamment une amende de 50% des droits éludés en cas de dissimulation de prix. L'administration fiscale peut également procéder à un redressement.
La mention de l'article 850 CGI s'applique-t-elle aux auto-entrepreneurs qui vendent leur fonds ?
Oui, tout auto-entrepreneur cédant son fonds de commerce doit inclure cette mention attestant de l'intégralité du prix convenu. Cette obligation concerne tous les professionnels, quel que soit leur statut.
Ce que dit l’article 850 du CGI
L’article 850 CGI mention prix intégral impose une obligation formelle cruciale lors de certaines transactions immobilières et commerciales. Cette disposition exige que vendeurs et acquéreurs terminent obligatoirement leur acte par une déclaration solennelle attestant que le prix mentionné correspond à l’intégralité des sommes convenues. Cette mesure anti-fraude vise à lutter contre les dissimulations de prix, pratique préjudiciable aux recettes fiscales de l’État.
Application pratique selon votre situation
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME cédant leur fonds de commerce doivent impérativement respecter cette formalité. Par exemple, lors de la vente d’un fonds de boulangerie pour 150 000€, l’acte doit mentionner : “Les parties affirment, sous les peines édictées par l’article 1837 du code général des impôts que le présent acte exprime l’intégralité du prix ou de la soulte convenue”. Tout prix dissimulé (matériel repris en sous-main, stock non déclaré) expose à des sanctions lourdes.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux cédant leur clientèle civile doivent également appliquer cette règle. Un avocat vendant son cabinet pour 200 000€ doit s’assurer que l’acte comporte la mention réglementaire. Les échanges de cabinets entre confrères sont également concernés par cette obligation, même en cas de soulte minime.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur cédant son fonds artisanal ou commercial reste soumis à cette obligation. Même pour une petite activité (salon de coiffure à 50 000€), la mention reste obligatoire sous peine des sanctions prévues à l’article 1837 CGI.
Points d’attention majeurs
L’article 1837 CGI sanctionne lourdement toute dissimulation : amende de 50% des droits éludés, minimum 1 500€. L’administration peut rectifier les prix manifestement insuffisants et appliquer ces pénalités. La mention doit être reproduite textuellement, sans modification. En cas d’échange avec soulte, la mention doit couvrir l’intégralité des valeurs échangées et de la soulte versée.
Articles du CGI liés
L’article 1837 CGI définit les sanctions applicables en cas de non-respect. L’article 658 CGI précise les actes soumis à enregistrement. Ces dispositions forment un ensemble cohérent de lutte contre la fraude fiscale dans les mutations à titre onéreux.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans leurs opérations de cession. Notre expertise nous permet de sécuriser juridiquement et fiscalement ces transactions délicates. Nous vérifions systématiquement la présence et la conformité de cette mention obligatoire, évitant ainsi tout risque de redressement ultérieur.