Texte officiel de l’article 851 du CGI
Dans tous les cas où les droits sont perçus d’après une déclaration estimative des parties, la déclaration et l’estimation doivent être détaillées. Une déclaration de cette nature est, avant l’exécution de l’enregistrement, de la formalité fusionnée ou de la formalité de publicité foncière, souscrite, certifiée et signée au pied du document à formaliser, lorsque les sommes ou valeurs devant servir à l’assiette du droit proportionnel ou progressif n’y sont pas déterminées. A défaut, la formalité est refusée.
Questions fréquentes sur l’article 851
Que se passe-t-il si la déclaration estimative n'est pas détaillée ?
Selon l'article 851 du CGI, à défaut de déclaration détaillée souscrite et signée, la formalité d'enregistrement est automatiquement refusée par l'administration fiscale.
Quand faut-il souscrire une déclaration estimative pour l'enregistrement ?
Une déclaration estimative est obligatoire lorsque les sommes ou valeurs servant à l'assiette du droit proportionnel ou progressif ne sont pas déterminées dans l'acte à enregistrer.
Ce que dit l’article 851 du CGI
L’article 851 du Code général des impôts encadre strictement la procédure de déclaration estimative enregistrement lorsque les droits d’enregistrement sont perçus sur la base d’une estimation des parties. Cette disposition impose trois obligations cumulatives : la déclaration doit être détaillée, souscrite et certifiée, puis signée au pied du document avant toute formalité. L’administration applique une sanction radicale en cas de non-respect : le refus pur et simple de la formalité.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises sont fréquemment concernées lors de cessions de fonds de commerce ou d’apports en société. Par exemple, lors de la vente d’un fonds de commerce évalué à 150 000 €, si la valeur du goodwill n’est pas précisément déterminée dans l’acte, une déclaration estimative détaillée devient obligatoire. Cette déclaration doit justifier l’évaluation retenue (3 fois le chiffre d’affaires moyen, méthode des comparables, etc.) et être signée par toutes les parties avant présentation à l’enregistrement.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit rencontrent cette problématique lors des cessions de clientèle ou d’association. Une cession de parts de SCP d’avocats nécessite souvent une déclaration estimative lorsque la valeur de la clientèle n’est pas chiffrée dans l’acte. L’estimation doit alors détailler les critères retenus : honoraires annuels moyens, nature de la clientèle, durée d’exercice, etc.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs peuvent être soumis à cette obligation lors de la cession de leur activité ou de biens professionnels. La vente d’un fichier clients ou d’une marque commerciale nécessite une déclaration estimative si leur valeur n’est pas explicitement mentionnée dans l’acte de cession.
Points d’attention
La jurisprudence administrative est stricte sur l’application de l’article 851. Une déclaration imprécise ou non signée entraîne automatiquement le refus d’enregistrement, sans possibilité de régularisation immédiate. Il convient également de distinguer cette procédure de l’évaluation administrative a posteriori prévue à l’article 1133 du CGI. L’estimation des parties selon l’article 851 constitue un préalable obligatoire à l’enregistrement, tandis que le contrôle de l’administration intervient ultérieurement.
Articles du CGI liés
L’article 851 s’articule avec plusieurs dispositions du CGI : l’article 658 sur les actes soumis à enregistrement, l’article 853 concernant les bordereaux récapitulatifs des officiers publics, et l’article 1133 relatif au contrôle a posteriori des évaluations. Cette cohérence garantit un dispositif complet de perception des droits d’enregistrement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande d’anticiper cette obligation dès la rédaction des actes. Nous préparons systématiquement les déclarations estimatives en amont des opérations de nos clients, en nous appuyant sur des méthodes d’évaluation reconnues et une documentation probante. Cette anticipation évite les refus d’enregistrement et sécurise juridiquement les transactions de nos clients parisiens.