Texte officiel de l’article 853 du CGI
Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives sont tenus, chaque fois qu’ils présentent des actes, jugements ou arrêts à la formalité de l’enregistrement, de déposer au service des impôts un bordereau récapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établi par eux, en double exemplaire, sur des formules imprimées qui leur sont fournies gratuitement par l’administration. A défaut, la formalité de l’enregistrement est refusée.
Questions fréquentes sur l’article 853
Que se passe-t-il si le bordereau récapitulatif n'est pas fourni lors de l'enregistrement ?
La formalité d'enregistrement est automatiquement refusée par l'administration fiscale. Il est impossible de procéder à l'enregistrement sans ce document obligatoire établi en double exemplaire.
Qui fournit les formulaires pour le bordereau récapitulatif d'enregistrement ?
L'administration fiscale fournit gratuitement les formules imprimées aux notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives. Ces professionnels n'ont donc aucun frais à supporter pour obtenir ces documents.
Ce que dit l’article 853 du CGI
L’article 853 CGI bordereau récapitulatif établit une obligation stricte pour les professionnels du droit. Les notaires, huissiers, greffiers et autorités administratives doivent systématiquement déposer un bordereau récapitulatif lors de chaque présentation d’actes, jugements ou arrêts à la formalité d’enregistrement. Ce document, établi en double exemplaire sur des formules officielles gratuites, constitue un préalable indispensable à toute procédure d’enregistrement.
Application pratique du bordereau récapitulatif
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME sont indirectement concernés lors de transactions immobilières, cessions de parts sociales ou constitutions de garanties. Par exemple, lors de l’acquisition d’un local commercial à 200 000 €, le notaire doit obligatoirement présenter le bordereau récapitulatif avec l’acte de vente. Sans ce document, l’enregistrement sera refusé, bloquant la transaction et retardant la prise de possession du bien.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats et professionnels libéraux rencontrent cette exigence lors de l’installation en cabinet. L’acquisition d’une clientèle d’avocat valorisée à 150 000 € nécessite un acte de cession soumis à enregistrement. Le bordereau récapitulatif enregistrement permet à l’administration de contrôler la cohérence entre les déclarations et les actes présentés, garantissant une traçabilité fiscale optimale.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés lors d’opérations spécifiques comme l’acquisition de fonds de commerce. L’achat d’un fonds artisanal à 80 000 € impose le respect de cette procédure administrative, le professionnel devant s’assurer que son conseil respecte ces obligations notaires huissiers.
Points d’attention essentiels
Le refus automatique de la formalité enregistrement actes en cas d’absence de bordereau constitue une sanction administrative immédiate. Cette mesure, sans appel ni délai de régularisation, souligne l’importance cruciale du respect de cette obligation. Les professionnels doivent anticiper cette exigence dans leurs délais de traitement, particulièrement lors d’opérations urgentes nécessitant un enregistrement rapide.
Articles du CGI liés
L’article 853 s’articule étroitement avec l’article 851 CGI relatif aux déclarations estimatives et l’article 855 CGI concernant les mentions de quittance. Cette cohérence réglementaire assure un contrôle exhaustif du service des impôts enregistrement sur l’ensemble des formalités administratives et fiscales liées aux actes juridiques.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients TPE/PME et professions libérales de vérifier systématiquement avec leurs conseils juridiques le respect de cette obligation. Notre expertise en fiscalité d’entreprise nous permet d’anticiper ces contraintes administratives et d’éviter les blocages préjudiciables à vos projets. Contactez notre équipe parisienne pour un accompagnement personnalisé de vos opérations soumises à enregistrement.