Texte officiel de l’article 855 du CGI
Il est fait mention dans toutes les expéditions des actes publics, civils ou judiciaires, qui doivent être enregistrés sur les minutes et expéditions visées au I de l’article 658 , de la quittance des droits, par une transcription littérale et entière de cette quittance. Pareille mention est faite dans les minutes des actes publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires, qui se font en vertu d’actes sous signatures privées ou passés en pays étrangers et qui sont soumis à l’enregistrement.
Questions fréquentes sur l’article 855
Que se passe-t-il si la mention de quittance d'enregistrement est absente d'une expédition d'acte ?
L'absence de mention de la quittance d'enregistrement rend l'expédition irrégulière et peut entraîner son refus par les administrations. Cette transcription littérale est obligatoire pour tous les actes soumis à enregistrement.
La mention de quittance concerne-t-elle aussi les actes signés à l'étranger ?
Oui, l'article 855 du CGI précise que la mention s'applique également aux actes passés en pays étrangers dès lors qu'ils sont soumis à l'enregistrement en France. La transcription de la quittance reste obligatoire.
Ce que dit l’article 855 du CGI
L’article 855 du Code général des impôts impose une obligation stricte de mention quittance droits enregistrement dans toutes les expéditions d’actes publics, civils ou judiciaires. Cette règle exige une transcription littérale et complète de la quittance des droits d’enregistrement, sans omission ni modification. L’article s’étend aux actes sous signatures privées et aux actes passés à l’étranger soumis à enregistrement.
Application pratique pour les entreprises
Pour les TPE/PME
Les entreprises utilisant des actes notariés (acquisitions immobilières, apports en société, cessions de parts) doivent s’assurer que toutes les expéditions comportent la quittance enregistrement acte. Par exemple, lors d’une cession de fonds de commerce de 100 000 €, l’expédition de l’acte doit mentionner intégralement la quittance des droits de mutation (5 000 € après abattement). Cette mention est indispensable pour les formalités au registre du commerce.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux constituant une SCM ou une SCP doivent veiller à ce que les expéditions des statuts comportent la transcription droits enregistrement. L’absence de cette mention peut bloquer l’immatriculation ou les modifications statutaires. Les avocats gérant des successions doivent particulièrement vérifier cette obligation pour les actes de partage.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les actes notariés, les auto-entrepreneurs acquérant un local professionnel ou recevant un apport doivent s’assurer que l’expédition acte enregistré comporte la mention complète de la quittance. Cette précaution évite les complications lors des contrôles fiscaux ou des formalités administratives.
Points d’attention essentiels
La transcription doit être littérale et intégrale : aucune modification, abréviation ou omission n’est autorisée. Les montants des droits, les références du service d’enregistrement et la date de paiement doivent figurer exactement comme sur la quittance originale. L’irrégularité de cette mention peut entraîner le refus de l’expédition par les administrations concernées et nécessiter une nouvelle démarche coûteuse.
Articles du CGI liés
L’article 855 doit être lu conjointement avec l’article 658 qui définit les actes soumis à enregistrement sur les minutes et expéditions. L’article 851 complète ce dispositif en précisant les modalités de déclaration estimative, tandis que l’article 856 traite spécifiquement des mentions pour les baux et leurs cessions.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande de systématiquement vérifier la conformité des mentions d’enregistrement lors de la réception d’expéditions d’actes. Nous assistons nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans le contrôle de ces formalités essentielles, évitant ainsi les retards et surcoûts liés aux irrégularités. Notre expertise permet d’anticiper ces obligations dès la préparation des actes.