Texte officiel de l’article 86 du CGI
Toute personne physique ou morale qui paye des sommes imposables est tenue, pour chaque bénéficiaire d’un paiement imposable, de mentionner sur son livre, fichier ou autre document destiné à l’enregistrement de la paye, ou, à défaut, sur un livre spécial (1) : – la date, la nature et le montant de ce paiement ; – le nombre de personnes déclarées par le bénéficiaire comme étant à sa charge.
Questions fréquentes sur l’article 86
Quelles mentions sont obligatoires dans le livre de paie selon l'article 86 du CGI ?
L'article 86 impose de mentionner pour chaque bénéficiaire : la date, la nature et le montant du paiement imposable, ainsi que le nombre de personnes à charge déclarées par le salarié.
Où enregistrer les paiements imposables si je n'ai pas de livre de paie ?
En l'absence de livre de paie classique, l'article 86 du CGI autorise l'utilisation d'un fichier informatique ou d'un livre spécial dédié à l'enregistrement de ces informations.
Ce que dit l’article 86 du CGI
L’article 86 CGI obligations enregistrement établit une règle fondamentale pour tous les employeurs français. Cette disposition impose à toute personne physique ou morale versant des sommes imposables de tenir un registre détaillé des paiements effectués. L’objectif est double : assurer la traçabilité des rémunérations et faciliter les contrôles fiscaux. Cette obligation concerne aussi bien les grandes entreprises que les TPE employant un seul salarié.
Application pratique des obligations d’enregistrement
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME doivent scrupuleusement respecter ces mentions obligatoires salaires. Exemple concret : une PME parisienne de 15 salariés doit enregistrer chaque mois dans son livre de paie que M. Dupont a perçu 3 500€ bruts le 30/11/2024, qu’il a 2 personnes à charge. Cette information doit être conservée et accessible lors des contrôles URSSAF ou fiscaux.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales employant des collaborateurs sont également soumis à l’enregistrement paiements imposables. Un cabinet d’avocats parisien versant 4 200€ à un collaborateur senior doit mentionner cette rémunération avec la date précise, sa nature (salaire, prime, 13ème mois) et les charges familiales déclarées.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs employant des salariés, bien que rares, doivent aussi respecter ces obligations. L’enregistrement peut se faire sur un simple fichier Excel, à condition de respecter toutes les mentions légales prévues par le CGI article 86 employeur.
Points d’attention essentiels
L’article 86 ne précise pas de format particulier, offrant ainsi une flexibilité bienvenue aux entreprises. Cependant, trois éléments sont non négociables : la date exacte du paiement, sa nature précise (salaire de base, heures supplémentaires, primes) et le montant versé. L’omission du nombre de personnes à charge peut sembler anodine mais constitue une irrégularité sanctionnable. Les sanctions peuvent atteindre 1 500€ d’amende par omission constatée lors d’un contrôle fiscal.
Articles du CGI liés
L’article 86 s’articule parfaitement avec l’article 87 qui impose la déclaration annuelle des salaires, et l’article 87-0 A concernant le prélèvement à la source. Cette cohérence réglementaire facilite le suivi administratif pour les entreprises bien organisées. L’article 87 A précise les modalités de transmission, créant un ensemble réglementaire complet.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME dans le 8ème arrondissement parisien, nous recommandons la dématérialisation de ces obligations. Nos clients utilisent des logiciels de paie intégrant automatiquement ces mentions, réduisant drastiquement les risques d’oubli. Pour nos clients avocats et professions libérales, nous proposons un audit annuel de conformité, garantissant le respect scrupuleux de l’article 86 du CGI.