Texte officiel de l’article 860 du CGI
Les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives doivent, pour les actes et décisions judiciaires qui contiennent des dispositions soumises à publicité foncière et pour les attestations après décès, établir en double exemplaire un extrait, dit extrait d’acte modèle n° 1 ou modèle n° 2 (1), dans les conditions fixées par l’autorité compétente de l’Etat. L’extrait peut être remplacé par une reproduction partielle des actes, décisions judiciaires ou attestations, faite dans les conditions prévues par l’autorité compétente de l’Etat. Pour les actes visés au premier alinéa du I de l’article 647 , les deux exemplaires de l’extrait sont remis, sous peine de refus du dépôt, au service chargé de la publicité foncière, au moment où la formalité fusionnée est requise (2). Le dépôt est également refusé s’il existe, entre cet extrait et le document à publier, une discordance faisant obstacle à la détermination de l’assiette ou au contrôle de l’impôt. Pour les actes visés au deuxième alinéa du I du même article, l’un des exemplaires de l’extrait d’acte est déposé au service des impôts compétent pour opérer la formalité de l’enregistrement (3).
Questions fréquentes sur l’article 860
Quels professionnels sont concernés par l'article 860 du CGI pour les extraits d'acte ?
L'article 860 du CGI concerne les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives. Ils doivent établir des extraits d'acte modèle n°1 ou n°2 pour tous les actes soumis à publicité foncière.
Que risque-t-on en cas de discordance dans l'extrait d'acte selon l'article 860 ?
En cas de discordance entre l'extrait et le document à publier, le service chargé de la publicité foncière refuse le dépôt. Cette discordance doit faire obstacle à la détermination de l'assiette ou au contrôle de l'impôt.
Ce que dit l’article 860 du CGI
L’article 860 du Code général des impôts établit l’obligation pour les extraits d’acte publicité foncière d’être produits en double exemplaire par les professionnels du droit. Cette disposition concerne spécifiquement les notaires, huissiers, greffiers, avocats et autorités administratives lorsqu’ils traitent des actes contenant des dispositions soumises à publicité foncière ou des attestations après décès.
Le texte prévoit deux modèles d’extraits normalisés (modèle n°1 et modèle n°2) dont les conditions d’établissement sont fixées par l’autorité compétente de l’État. Ces extraits peuvent être remplacés par une reproduction partielle des actes originaux, sous réserve du respect des conditions réglementaires.
Application pratique des extraits d’acte
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant des biens immobiliers doivent s’assurer que leur notaire respecte les obligations de l’article 860 CGI. Par exemple, lors de l’achat d’un local commercial de 200 000€, le notaire doit obligatoirement produire l’extrait d’acte en double exemplaire au service de publicité foncière. Le non-respect de cette formalité entraîne le refus du dépôt et retarde l’inscription définitive de la propriété.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats sont directement concernés par cette réglementation lorsqu’ils établissent des actes sous seing privé comportant des clauses de publicité foncière. Dans le cas d’une SCP d’avocats acquérant ses locaux professionnels, l’avocat rédacteur doit veiller à la conformité de l’extrait avec l’acte principal. Toute formalité fusionnée publicité foncière nécessite cette double production sous peine de refus.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés, les auto-entrepreneurs du secteur immobilier (agents immobiliers, diagnostiqueurs) peuvent être impactés indirectement. Ils doivent s’assurer que les professionnels avec lesquels ils collaborent respectent ces obligations, notamment pour éviter les retards dans les transactions de leurs clients.
Points d’attention majeurs
L’article 860 prévoit des sanctions strictes en cas de non-conformité. Le refus de dépôt intervient systématiquement si l’extrait acte modèle 1 modèle 2 présente des discordances avec le document principal. Ces discordances peuvent concerner l’identité des parties, la description du bien, ou les montants déclarés, dès lors qu’elles compromettent la détermination de l’assiette fiscale.
La responsabilité des obligations notaires huissiers s’étend au-delà de la simple rédaction : ils doivent vérifier la cohérence entre tous les documents avant dépôt. Un contrôle minutieux évite les refus administratifs et les pénalités de retard qui peuvent atteindre 10% des droits dus après le premier mois de dépassement.
Articles du CGI liés
L’article 860 s’articule étroitement avec l’article 647 du CGI qui définit les actes soumis à la formalité fusionnée. L’article 862 complète le dispositif en interdisant la délivrance d’expéditions avant accomplissement des formalités. Cette cohérence réglementaire garantit l’efficacité du système de publicité foncière et la sécurité juridique des transactions.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une vigilance particulière sur ces formalités. Nous conseillons à nos clients de systématiquement vérifier auprès de leur notaire le respect des délais et la conformité des extraits d’acte. Notre expertise nous permet d’anticiper ces problématiques et d’éviter les sanctions fiscales liées aux défauts de procédure en publicité foncière.