Texte officiel de l’article 863 du CGI
Le notaire qui reçoit un acte de vente, d’échange ou de partage est tenu d’informer les parties de l’existence des sanctions édictées par les articles 850 et 1837 . Mention expresse de cette information est faite dans l’acte.
Questions fréquentes sur l’article 863
Que doit informer le notaire selon l'article 863 du CGI ?
Le notaire doit obligatoirement informer les parties de l'existence des sanctions prévues aux articles 850 et 1837 du CGI lors d'actes de vente, d'échange ou de partage. Cette information doit être expressément mentionnée dans l'acte.
Quels actes sont concernés par l'obligation d'information de l'article 863 ?
L'article 863 concerne uniquement les actes de vente, d'échange ou de partage reçus par le notaire. Cette obligation ne s'applique pas aux autres types d'actes notariés.
Ce que dit l’article 863 du CGI
L’obligation information notaire CGI prévue à l’article 863 impose au notaire une mission d’information spécifique. Lors de la réception d’un acte de vente, d’échange ou de partage, le notaire doit impérativement informer les parties contractantes de l’existence des sanctions édictées par les articles 850 et 1837 du Code général des impôts. Cette information ne peut être tacite : elle doit faire l’objet d’une mention expresse dans l’acte authentique.
Application pratique de l’article 863
Pour les TPE/PME
Les entreprises procédant à des cessions de fonds de commerce, des échanges d’immeubles professionnels ou des partages de biens sociaux sont directement concernées. Par exemple, lors de la vente d’un local commercial de 300 000 €, le notaire doit expressément mentionner dans l’acte les sanctions article 850 CGI relatives aux fausses déclarations (amendes pouvant atteindre 40% de la valeur réelle) et celles de l’article 1837 CGI concernant les dissimulations de prix.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux acquérant des locaux professionnels ou procédant à des échanges de cabinets doivent être informés de ces sanctions. L’information parties notaire permet d’éviter les contentieux ultérieurs liés à une méconnaissance des risques fiscaux, particulièrement importants en cas de sous-évaluation dépassant 50 000 €.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par des acte vente notaire, les auto-entrepreneurs peuvent être impliqués lors d’acquisitions immobilières ou de partages successoraux. La mention obligatoire les protège contre d’éventuelles poursuites pour dissimulation involontaire de revenus ou de patrimoines.
Points d’attention
La mention expresse acte notarial constitue une obligation formelle non négociable. L’omission de cette information peut engager la responsabilité professionnelle du notaire et priver les parties d’une protection juridique essentielle. Les sanctions visées peuvent représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros sur des transactions importantes, justifiant pleinement cette obligation préventive.
Articles du CGI liés
L’article 863 renvoie directement aux articles 850 (sanctions pour fausses déclarations en matière d’enregistrement) et 1837 (pénalités pour dissimulations dans les actes). Ces dispositions forment un ensemble cohérent de lutte contre la fraude fiscale dans les mutations immobilières et les transmissions d’entreprises.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande de vérifier systématiquement la présence de cette mention lors de vos acquisitions. Nos experts-comptables peuvent vous accompagner dans l’analyse des implications fiscales de vos projets immobiliers professionnels et vous alerter sur les risques de requalification administrative, évitant ainsi des redressements coûteux.