Texte officiel de l’article 865 du CGI
Les états de frais dressés par les avocats, huissiers, greffiers, notaires commis doivent faire ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque débours, le montant des droits de toute nature payés au Trésor.
Questions fréquentes sur l’article 865
Que dit l'article 865 du CGI sur les états de frais ?
L'article 865 impose aux avocats, huissiers, greffiers et notaires de détailler distinctement dans une colonne spéciale le montant des droits de toute nature payés au Trésor pour chaque débours. Cette obligation garantit la transparence fiscale vis-à-vis des clients.
Comment appliquer l'article 865 pour facturer ses clients ?
Les professionnels concernés doivent créer une colonne dédiée sur leurs états de frais mentionnant précisément chaque droit payé au Trésor (enregistrement, timbres, taxes). Cette séparation permet aux clients de distinguer les honoraires des taxes publiques.
Ce que dit l’article 865 du CGI
L’article 865 du Code général des impôts établit une obligation de transparence fondamentale pour les états de frais professionnels. Cette disposition impose aux avocats, huissiers, greffiers et notaires commis de détailler distinctement, dans une colonne spéciale, le montant des droits de toute nature payés au Trésor pour chaque débours. Cette règle vise à garantir une parfaite lisibilité des coûts fiscaux répercutés sur les clients.
Application pratique de l’article 865
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui font appel à ces professionnels bénéficient d’une meilleure visibilité sur la répartition des coûts. Par exemple, lors d’une acquisition immobilière de 200 000 €, les droits payés au Trésor (droits d’enregistrement de 5%, soit 10 000 €) doivent apparaître séparément des honoraires notariaux (environ 2 000 €). Cette distinction permet aux TPE/PME d’optimiser leur comptabilité analytique et de mieux prévoir leurs budgets juridiques.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats doivent appliquer cette règle dans leurs propres facturations. Concrètement, sur un dossier de contentieux avec des frais de signification de 150 €, l’avocat doit distinguer les débours professionnels (100 € d’honoraires d’huissier) des taxes (50 € de droits divers). Cette transparence renforce la confiance client et facilite le contrôle déontologique.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés directement, les auto-entrepreneurs utilisant ces services professionnels peuvent mieux anticiper leurs charges. Lors d’une création de SCI par exemple, ils identifient précisément les 375 € de droits d’enregistrement versus les honoraires notariaux variables selon la complexité du dossier.
Points d’attention
La transparence fiscale professionnels exigée par l’article 865 implique une rigueur comptable absolue. Chaque droit doit être individualisé : droits d’enregistrement, taxes de publicité foncière, émoluments réglementés. L’absence de cette distinction constitue un manquement aux obligations légales et peut entraîner des sanctions disciplinaires. Les logiciels de facturation doivent être paramétrés pour respecter automatiquement cette séparation.
Articles du CGI liés
L’article 865 s’articule avec les articles 864 (obligations d’information notariale), 866 (formalités huissiers) et 867 (tenue des répertoires). Cette cohérence réglementaire garantit une traçabilité complète des actes professionnels et de leur fiscalité associée.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs relations avec ces professionnels du droit. Nous analysons vos factures avocats huissiers pour vérifier le respect de l’article 865 et vous conseillons sur la déductibilité fiscale de ces frais. Notre expertise parisienne vous assure une gestion optimale de ces coûts juridiques dans votre stratégie fiscale globale.