Texte officiel de l’article 867 du CGI
I. – Les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires des administrations centrales tiennent des répertoires à colonnes, sur lesquels ils inscrivent, jour par jour, et par ordre de numéros, savoir : 1° Les notaires, tous les actes qu’ils reçoivent ; 2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ; 3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l’article 635 , dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif ; 4° Les secrétaires, les actes des administrations dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l’article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif. Chaque article du répertoire contient : 1° Son numéro ; 2° La date de l’acte ; 3° Sa nature ; 4° Les noms et prénoms des parties et leur domicile ; 5° L’indication des biens, leur situation et le prix, lorsqu’il s’agit d’actes qui ont pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance de biens fonds ; 6° La relation de l’enregistrement ou de la formalité fusionnée ; 7° (Abrogé). Les répertoires des notaires peuvent être établis sur feuillets mobiles ; les autres répertoires sont tenus sans blanc ni interligne. II. – (Abrogé) III. – Les pages des répertoires des notaires sont numérotées. Elles sont visées et paraphées par le président de la chambre des notaires ou son délégué. La formalité du paraphe peut toutefois être remplacée par l’utilisation d’un procédé empêchant toute substitution ou addition de feuilles. Les répertoires des greffiers des cours et tribunaux sont cotés et paraphés par le greffier en chef de la juridiction et ceux des huissiers, par le président de la chambre départementale des huissiers ou son délégué. IV. – Les dispositions relatives à la tenue des répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs judiciaires et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les procès-verbaux de ventes de meubles et de marchandises, et pour les actes faits en conséquence de ces ventes. V. – Les seuls actes dont il doit être tenu répertoire, dans les préfectures et sous-préfectures, sont ceux des autorités administratives et des établissements publics, dénommés dans les 3° et 4° du 1 et les 5° et 6° du 2 de l’article 635, dans sa rédaction applicable au 31 décembre 2019, y compris ceux qui ne sont pas soumis à un droit proportionnel ou progressif.
Questions fréquentes sur l’article 867
Que doivent contenir obligatoirement les répertoires des notaires selon l'article 867 ?
Chaque acte inscrit doit mentionner son numéro, la date, la nature, les parties avec domicile, et pour les biens immobiliers, leur situation et prix. Les répertoires sont paraphés par le président de chambre.
Les huissiers et greffiers ont-ils les mêmes obligations de répertoire que les notaires ?
Oui, ils doivent tenir des répertoires à colonnes avec inscription quotidienne par ordre numérique. Cependant, contrairement aux notaires, leurs répertoires ne peuvent pas être sur feuillets mobiles.
Ce que dit l’article 867 du CGI
L’article 867 du Code général des impôts impose aux répertoires notaires huissiers greffiers des obligations strictes de tenue et de contrôle. Cette disposition organise la traçabilité fiscale de tous les actes reçus par ces officiers ministériels et secrétaires d’administrations centrales.
Le texte distingue quatre catégories de professionnels assujettis : les notaires inscrivent tous leurs actes, les huissiers tous leurs actes de ministère, les greffiers les actes et jugements enregistrés sur minutes, et les secrétaires les actes administratifs visés à l’article 635.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Lors d’une cession de fonds de commerce d’une TPE valorisée 150 000 €, le notaire doit obligatoirement inscrire dans son répertoire : le numéro d’ordre, la date de l’acte, sa nature (vente), l’identité complète du cédant et de l’acquéreur avec leurs domiciles, la situation du fonds et son prix. Cette traçabilité permet à l’administration fiscale de vérifier le respect des obligations déclaratives.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat cédant son cabinet à un confrère pour 200 000 € verra cette transaction inscrite au répertoire du notaire instrumentaire. L’article impose l’indication précise des biens (clientèle, mobilier, matériel informatique) et leur valorisation. Les huissiers intervenant dans des procédures pour le compte de professions libérales doivent également répertorier leurs actes de signification ou d’exécution.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par les actes notariés, les auto-entrepreneurs peuvent être impactés lors d’acquisitions immobilières professionnelles. Un auto-entrepreneur acquérant un local commercial de 80 000 € verra l’acte répertorié avec mention du prix et de la situation du bien, permettant le suivi fiscal de l’investissement.
Points d’attention
L’article 867 impose un formalisme rigoureux : inscription quotidienne, ordre chronologique strict, paraphe obligatoire par les autorités compétentes. Pour les notaires, les répertoires peuvent être sur feuillets mobiles mais doivent utiliser un procédé anti-substitution. Les greffiers et huissiers utilisent des registres sans blanc ni interligne, cotés par le greffier en chef ou le président de chambre départementale.
Les commissaires-priseurs judiciaires et courtiers de commerce sont soumis aux mêmes obligations, mais uniquement pour les ventes mobilières et actes consécutifs. Cette limitation évite une surcharge administrative tout en préservant la traçabilité fiscale essentielle.
Articles du CGI liés
L’article 867 s’articule avec l’article 635 pour définir les actes soumis à enregistrement, l’article 868 concernant les actes dispensés d’enregistrement, et les articles 864-866 relatifs aux autres obligations des officiers ministériels. Cette cohérence garantit une couverture exhaustive des obligations fiscales professionnelles.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans leurs relations avec les officiers ministériels. Notre expertise nous permet de vérifier que les répertoires sont correctement tenus et que vos actes bénéficient de la sécurité juridique requise. Nous conseillons de toujours demander confirmation de l’inscription au répertoire lors de la signature d’actes importants, garantissant ainsi leur opposabilité fiscale et leur conformité aux exigences de l’article 867 du CGI.