Texte officiel de l’article 87-0 A bis du CGI
Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l’article 204 C qui versent des traitements et salaires dans les conditions prévues au même 2° déclarent chaque année à l’administration fiscale, pour chaque bénéficiaire, des informations relatives au montant net imposable à l’impôt sur le revenu de ces revenus, déterminé dans les conditions prévues à l’article 204 F, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget.
Questions fréquentes sur l’article 87-0 A bis
Qui doit effectuer la déclaration prévue par l'article 87-0 A bis du CGI ?
Les débiteurs mentionnés au a du 2° du B de l'article 204 C qui versent des traitements et salaires doivent déclarer annuellement les montants nets imposables. Cela concerne principalement les employeurs non soumis au prélèvement à la source classique.
Quand doit-on transmettre la déclaration de l'article 87-0 A bis ?
La déclaration doit être transmise chaque année à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Cette obligation s'ajoute aux autres déclarations sociales et fiscales de l'employeur.
Ce que dit l’article 87-0 A bis du CGI
L’article 87-0 A bis du CGI établit une obligation déclarative spécifique pour certains débiteurs versant des traitements et salaires. Cette disposition concerne les employeurs mentionnés au a du 2° du B de l’article 204 C, qui doivent déclarer annuellement à l’administration fiscale le montant net imposable à l’impôt sur le revenu pour chaque bénéficiaire. Cette déclaration complète le dispositif de contrôle fiscal des revenus salariaux et permet à l’administration de vérifier la cohérence entre les revenus déclarés par les salariés et ceux versés par les employeurs.
Application pratique de la déclaration annuelle
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME concernées par cette disposition doivent identifier si elles entrent dans le champ d’application de l’article 204 C. Par exemple, une PME de 15 salariés versant des salaires bruts mensuels de 3 000 € devra déclarer les montants nets imposables correspondants, soit environ 2 300 € par salarié après déduction des cotisations sociales. Cette obligation s’ajoute aux déclarations sociales nominatives (DSN) et nécessite une organisation administrative rigoureuse pour respecter les échéances.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats et professions libérales employant des salariés (secrétaires, collaborateurs) doivent également respecter cette obligation. Un cabinet d’avocats employant 3 collaborateurs salariés devra déclarer pour chacun le montant net imposable déterminé selon l’article 204 F. Cette déclaration est distincte de celle concernant les honoraires versés aux avocats collaborateurs libéraux, qui relèvent d’autres dispositions fiscales.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs n’étant généralement pas employeurs, ils ne sont pas directement concernés par l’article 87-0 A bis. Cependant, s’ils emploient ponctuellement du personnel salarié et entrent dans le champ d’application de l’article 204 C, ils devront respecter cette obligation déclarative. Cette situation reste exceptionnelle compte tenu des contraintes du régime auto-entrepreneur.
Points d’attention essentiels
La principale difficulté réside dans l’identification précise du champ d’application : tous les employeurs ne sont pas concernés, seuls ceux mentionnés au a du 2° du B de l’article 204 C. Le montant net imposable doit être calculé selon les règles de l’article 204 F, ce qui nécessite une parfaite maîtrise des déductions applicables. La date limite de déclaration étant fixée par arrêté ministériel, il convient de surveiller les publications officielles pour éviter tout retard. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions fiscales, d’où l’importance d’une gestion rigoureuse des échéances déclaratives.
Articles du CGI liés
L’article 87-0 A bis s’articule étroitement avec l’article 204 C qui définit le champ d’application, l’article 204 F pour le calcul du montant net imposable, et l’article 87 concernant les obligations déclaratives générales des employeurs. Cette cohérence législative assure un contrôle fiscal efficace des revenus salariaux tout en évitant les doublons déclaratifs.
Conseil AdvizExperts
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