Texte officiel de l’article 87 A du CGI
Les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A sont transmises mensuellement selon les modalités prévues au I de l’article L. 133-5-3 ou à l’article L. 133-5-8 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 7122-23 du code du travail. Pour les personnes n’entrant pas dans le champ d’application du I de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, les déclarations mentionnées aux articles 87 et 87-0 A du présent code sont souscrites auprès de l’organisme ou de l’administration désigné par décret : 1° Au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les sommes ont été versées, pour la déclaration mentionnée à l’article 87 ; 2° Au plus tard le mois suivant celui au cours duquel les sommes ont été précomptées, à une date fixée par arrêté du ministre chargé du budget, pour la déclaration mentionnée à l’article 87-0 A.
Questions fréquentes sur l’article 87 A
Quand déposer la déclaration annuelle des salaires selon l'article 87 A ?
La déclaration annuelle des salaires (article 87) doit être déposée au plus tard le 31 janvier de l'année suivant celle du versement des rémunérations. Ce délai s'applique aux employeurs non soumis à la DSN.
L'article 87 A s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs avec salariés ?
Oui, l'auto-entrepreneur employant des salariés doit respecter les délais de l'article 87 A. Il transmet mensuellement ses déclarations via la DSN ou respecte les délais spécifiques selon son régime.
Ce que dit l’article 87 A du CGI
L’article 87 A du Code général des impôts définit les modalités et délais de transmission des déclarations employeur. Il organise un système à deux vitesses : les entreprises relevant de la DSN (Déclaration sociale nominative) transmettent mensuellement leurs déclarations, tandis que les autres respectent des délais annuels spécifiques. Cette distinction fondamentale impacte directement les obligations déclaratives de chaque structure.
Application pratique selon votre structure
Pour les TPE/PME soumises à la DSN
Les TPE/PME de plus de 50 salariés ou utilisant un logiciel de paie certifié transmettent leurs déclarations mensuellement via la DSN. Par exemple, une PME parisienne de 25 salariés utilisant un logiciel certifié déclare chaque mois avant le 15 (ou le 5 pour plus de 50 salariés) les rémunérations versées et les prélèvements à la source effectués.
Pour les professions libérales et cabinets d’avocats
Un cabinet d’avocats employant 3 assistants juridiques peut choisir entre la DSN mensuelle ou les déclarations annuelles. S’il opte pour le régime dérogatoire, il dépose sa déclaration annuelle (article 87) avant le 31 janvier et ses déclarations de prélèvement à la source mensuellement. Cette flexibilité permet d’adapter les obligations à la taille de la structure.
Pour les auto-entrepreneurs employeurs
L’auto-entrepreneur qui embauche un salarié bascule automatiquement dans les obligations de l’article 87 A. Avec un chiffre d’affaires de 45 000€ et un salarié à 1 800€ bruts mensuels, il doit déclarer mensuellement via la DSN simplifiée ou respecter les délais annuels selon sa situation.
Points d’attention essentiels
Le délai du 31 janvier pour la déclaration annuelle est impératif et s’applique aux rémunérations versées l’année précédente. Pour les prélèvements à la source, la déclaration mensuelle intervient le mois suivant le prélèvement. Une entreprise prélevant en mars 2024 doit déclarer avant la date fixée par arrêté en avril 2024. Les pénalités pour retard atteignent 10% des sommes non déclarées.
Articles du CGI liés
L’article 87 A s’articule avec l’article 87 (déclaration annuelle des salaires), l’article 87-0 A (déclarations mensuelles de prélèvement à la source) et l’article 204 A (modalités du prélèvement à la source). Cette architecture garantit une traçabilité complète des rémunérations versées et des prélèvements effectués.
Conseil AdvizExperts
En tant qu’expert-comptable parisien spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales, AdvizExperts recommande d’anticiper ces obligations dès l’embauche du premier salarié. Notre cabinet assure la mise en conformité avec l’article 87 A, optimise le choix entre DSN et déclarations annuelles, et sécurise le respect des délais pour éviter tout redressement fiscal.