Texte officiel de l’article 876 du CGI
Les courtiers de marchandises assermentés qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d’objets donnés en gage, dans les conditions prévues par les articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et par le deuxième alinéa de l’article 2346 du code civil, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.
Questions fréquentes sur l’article 876
Quelles sont les obligations des courtiers de marchandises assermentés lors de ventes publiques ?
Les courtiers de marchandises assermentés doivent respecter les mêmes règles que les ventes publiques de meubles classiques : procès-verbal détaillé, prix en toutes lettres, signature de chaque séance. Ces obligations s'appliquent aux ventes de marchandises en gros et d'objets gagés.
L'article 876 du CGI s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs vendant aux enchères ?
Non, l'article 876 concerne uniquement les courtiers de marchandises assermentés professionnels. Les auto-entrepreneurs doivent passer par des opérateurs de ventes volontaires déclarés ou des officiers publics pour organiser des ventes aux enchères publiques.
Ce que dit l’article 876 du CGI
L’article 876 du Code général des impôts établit que les courtiers de marchandises assermentés organisant des ventes publiques de marchandises en gros ou d’objets donnés en gage doivent appliquer les mêmes règles procédurales que les ventes publiques de meubles ordinaires. Cette disposition renvoie aux articles L. 322-8 à L. 322-16 du code de commerce et à l’article 2346 du code civil, créant un cadre unifié pour toutes les ventes aux enchères publiques.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME ayant des stocks importants ou des marchandises à écouler rapidement peuvent faire appel à des courtiers de marchandises assermentés. Par exemple, une entreprise textile avec 50 000 € de stocks invendus peut organiser une vente publique via un courtier assermenté. Celui-ci devra établir un procès-verbal détaillé mentionnant chaque lot, le prix de vente en toutes lettres et en chiffres, garantissant la traçabilité fiscale de l’opération.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats intervenant dans des procédures de saisie ou de liquidation judiciaire doivent connaître ces règles. Lorsqu’un huissier organise une vente de biens gagés d’une valeur de 20 000 €, le respect de l’article 876 garantit la validité juridique de la procédure. Les professionnels du droit conseillent régulièrement leurs clients sur ces aspects procéduraux des ventes forcées.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs ne peuvent pas bénéficier directement de l’article 876, n’étant pas des courtiers assermentés. Ils doivent obligatoirement passer par un opérateur de ventes volontaires déclaré pour vendre publiquement leurs marchandises. Un auto-entrepreneur antiquaire souhaitant vendre un lot de meubles anciens de 15 000 € devra mandater un commissaire-priseur ou un opérateur agréé.
Points d’attention
Le non-respect des formalités de l’article 876 expose à des sanctions fiscales et à la nullité de la vente. Les courtiers doivent tenir une comptabilité spécifique et déclarer ces opérations dans leurs obligations TVA. La distinction entre vente de gros et vente au détail est cruciale : seules les ventes en gros entrent dans le champ d’application de cet article. Un lot minimum de 5 000 € est généralement requis pour qualifier une vente de “gros”.
Articles du CGI liés
L’article 876 s’articule avec l’article 871 qui définit les acteurs habilités aux ventes publiques, et l’article 873 qui précise les modalités du procès-verbal. L’article 1840 G ter du CGI fixe le taux de TVA applicable à ces prestations de courtage (20% sur la commission). Cette cohérence réglementaire assure une sécurité juridique complète aux opérateurs du marché.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients TPE/PME dans l’organisation de ventes aux enchères pour optimiser leur trésorerie. Nos experts-comptables parisiens analysent les implications fiscales (TVA, plus-values, déduction des commissions) et sécurisent juridiquement ces opérations. Nous recommandons une planification anticipée de 2 mois pour optimiser les aspects comptables et fiscaux de ces ventes exceptionnelles.