Texte officiel de l’article 88 du CGI
Toute personne physique et morale payant des pensions ou rentes viagères est tenue de déclarer les sommes versées et de fournir les indications relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes. Cette déclaration est souscrite auprès de l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année civile suivant celle au cours de laquelle ces sommes ont été versées.
Questions fréquentes sur l’article 88
Qui doit déclarer les pensions et rentes viagères selon l'article 88 du CGI ?
Toute personne physique ou morale qui verse des pensions ou rentes viagères doit effectuer cette déclaration. Cela concerne notamment les entreprises, les compagnies d'assurance, les caisses de retraite et les particuliers versant des rentes.
Quel est le délai pour déclarer les pensions et rentes viagères ?
La déclaration doit être souscrite auprès de l'administration fiscale au plus tard le 31 janvier de l'année civile suivant celle du versement des sommes. Par exemple, pour les versements de 2024, la déclaration doit être faite avant le 31 janvier 2025.
Ce que dit l’article 88 du CGI
L’article 88 du Code général des impôts établit une obligation de déclaration des pensions et rentes viagères pour tous les débiteurs de ces revenus. Cette disposition vise à assurer la transparence fiscale et faciliter le contrôle de l’administration. Concrètement, si votre entreprise verse une rente viagère de 12 000 € annuels à un ancien dirigeant, vous devez impérativement déclarer cette somme et identifier le bénéficiaire avant le 31 janvier de l’année suivante.
Application pratique selon votre statut
Pour les TPE/PME
Les petites et moyennes entreprises sont concernées lorsqu’elles versent des compléments de retraite ou des rentes à d’anciens salariés ou dirigeants. Par exemple, une PME versant une rente annuelle de 8 400 € (700 €/mois) à son ancien gérant doit déclarer cette somme. L’omission de cette déclaration peut entraîner une amende de 150 € par bénéficiaire non déclaré, majorée de 15 € par mois de retard.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux peuvent être tenus à cette obligation dans deux situations : soit comme débiteurs de rentes (cabinet versant une rente à un associé sortant), soit comme gestionnaires de patrimoine client. Un cabinet d’avocats gérant une succession comprenant des rentes viagères doit s’assurer du respect de ces obligations déclaratives pour éviter tout risque de mise en cause de sa responsabilité professionnelle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquent, un auto-entrepreneur peut être concerné s’il gère des biens immobiliers incluant des viagers ou s’il verse des rentes dans le cadre de son activité. Le seuil de chiffre d’affaires ne dispense pas de cette obligation déclarative spécifique.
Points d’attention essentiels
La déclaration doit inclure l’identité complète des bénéficiaires et le montant exact des sommes versées. Les sanctions pour défaut de déclaration sont automatiques et s’ajoutent aux éventuels redressements fiscaux. Il convient de distinguer cette obligation de celle prévue à l’article 87 concernant les salaires, même si les délais sont identiques. La dématérialisation est obligatoire selon l’article 89 A pour toutes ces déclarations.
Articles du CGI liés
L’article 88 s’articule avec l’article 89 qui précise les modalités en cas de cessation d’activité, et l’article 89 A qui impose la transmission électronique. Ces textes forment un ensemble cohérent d’obligations déclaratives que l’administration fiscale utilise pour le contrôle et la lutte contre la fraude.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet accompagne régulièrement les entreprises parisiennes dans le respect de ces obligations déclaratives complexes. Nous recommandons de tenir un registre spécifique des rentes versées tout au long de l’année pour faciliter la déclaration de janvier. Notre équipe spécialisée en fiscalité des entreprises peut auditer vos processus actuels et mettre en place des procédures sécurisées pour éviter tout risque de sanction.