Texte officiel de l’article 881 B du CGI
Il est perçu une contribution fixe de 8 € pour tout bordereau rectificatif ou tout complément de bordereau déposé en application du 3 de l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l’application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
Questions fréquentes sur l’article 881 B
Quand paye-t-on la contribution de 8€ de l'article 881 B du CGI ?
Cette contribution de 8€ s'applique à chaque dépôt de bordereau rectificatif ou complément de bordereau auprès du service de publicité foncière. Elle est due dès le dépôt du document correctif, même pour une simple erreur matérielle.
La contribution de 8€ pour bordereau rectificatif s'applique-t-elle aux auto-entrepreneurs ?
Oui, tout professionnel déposant un bordereau rectificatif en publicité foncière paie cette contribution de 8€, que ce soit un auto-entrepreneur, une TPE/PME ou une profession libérale. Le statut juridique n'influe pas sur ce tarif.
Ce que dit l’article 881 B du CGI
L’article 881 B du Code Général des Impôts fixe une contribution bordereau rectificatif 8 euros pour toute correction ou complément déposé auprès du service de publicité foncière. Cette contribution s’applique systématiquement, que l’erreur soit matérielle ou de fond, dès lors qu’un bordereau rectificatif ou complémentaire est nécessaire selon l’article 34 du décret de 1955.
Application pratique de la contribution de 8€
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant des locaux commerciaux ou industriels peuvent être confrontées à cette contribution lors d’erreurs dans les actes notariés. Par exemple, une SARL achetant un entrepôt de 500 000€ devra s’acquitter des 8€ si une erreur de surface nécessite un bordereau rectificatif, en plus des droits d’enregistrement principaux.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat acquérant son cabinet pour 300 000€ paiera cette contribution de 8€ si une rectification s’avère nécessaire sur la désignation cadastrale ou l’état civil. Cette somme, bien que modique, s’ajoute aux frais notariaux et peut représenter un poste de coût récurrent en cas d’erreurs multiples.
Pour les auto-entrepreneurs
L’auto-entrepreneur investissant dans l’immobilier professionnel reste soumis à cette contribution. Même pour un local de 50 000€, tout bordereau rectificatif génère cette contribution fixe de 8€, indépendamment de la valeur du bien ou du statut du débiteur.
Points d’attention
Cette contribution s’applique par bordereau rectificatif déposé, non par erreur corrigée. Ainsi, trois corrections sur un même bordereau coûtent 8€, mais trois bordereaux distincts génèrent 24€ de contributions. La vigilance lors de la rédaction initiale permet d’éviter ces frais supplémentaires, notamment sur les désignations cadastrales complexes.
Articles du CGI liés
L’article 881 B s’inscrit dans la série des contributions de sécurité immobilière (articles 881 A à 881 F). Il complète l’article 881 C fixant une contribution de 15€ pour diverses formalités et l’article 881 D concernant les renseignements hypothécaires à 12€.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande d’anticiper ces frais dans le budget d’acquisition immobilière professionnelle. Pour nos clients TPE/PME et professions libérales, nous préconisons une relecture minutieuse des projets d’actes pour minimiser les risques de rectification. Cette approche préventive évite les délais et coûts supplémentaires liés aux bordereaux rectificatifs.