Texte officiel de l’article 881 C du CGI
Il est perçu une contribution fixe de 15 € pour chaque réquisition de publier, d’inscrire ou de mentionner ne donnant pas ouverture à contribution proportionnelle et notamment : 1° Pour chaque déclaration de changement de domicile par acte séparé, pour l’indication d’une créance hypothécaire ou privilégiée déjà inscrite et grevée de substitution et pour chaque mention de prorogation de délai ; 2° Pour la publication de chaque commandement valant saisie immobilière ; 3° Pour la mention de l’assignation et des dénonciations prévues à l’article R. 322-9 du code des procédures civiles d’exécution ; 4° Pour l’acte constatant le refus de publier un commandement valant saisie en cas de commandement publié ; 5° Pour la mention prévue à l’article R. 321-10 du code des procédures civiles d’exécution ; 6° Pour la radiation de la saisie ; 7° Pour la mention de tout jugement ou ordonnance en marge de la publication d’une saisie ; 8° Pour chaque duplicata de certificat de radiation, subrogation ou résolution ; 9° Pour la publication de chaque état descriptif de division et de chaque acte modificatif d’état descriptif de division ; 10° Pour la publication de chaque convention passée en application de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation ; 11° Pour la publication des actes constatant la modification de la forme juridique de personnes morales lorsque cette modification n’emporte pas création d’un être moral nouveau ; 12° Pour la publication des demandes en justice mentionnées au c du 4° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière ainsi que des demandes en justice, procès-verbaux et déclarations visés au 2 de l’article 37 du même décret ; 13° Pour la publication des décisions et des actes constatant les désistements mentionnés au d du 4° de l’article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 précité ; 14° Pour les actes et attestations rectificatives publiés en application du 3 de l’article 34 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 précité ; 15° Pour la publication des actes constatant les opérations mentionnées à l’article 1048 ter du code général des impôts ; 16° Pour la publication de chaque déclaration établie pour l’application des articles L. 526-1 à L. 526-3 du code de commerce ; 17° Pour l’inscription des avenants prévus par l’article 59 de l’ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Questions fréquentes sur l’article 881 C
Quand s'applique la contribution fixe de 15€ de l'article 881 C du CGI ?
La contribution fixe de 15€ s'applique pour chaque formalité de publicité foncière ne donnant pas lieu à contribution proportionnelle : changement de domicile, saisie immobilière, radiation, ou modification de forme juridique. Elle concerne toutes les entreprises effectuant ces démarches.
Les auto-entrepreneurs doivent-ils payer cette contribution de 15€ ?
Oui, les auto-entrepreneurs sont soumis à cette contribution fixe de 15€ lorsqu'ils effectuent des formalités de publicité foncière, notamment pour un changement de domicile professionnel ou des opérations immobilières liées à leur activité.
Ce que dit l’article 881 C du CGI
L’article 881 C CGI contribution fixe établit une taxe de 15€ pour chaque formalité de publicité foncière ne donnant pas lieu à contribution proportionnelle. Cette disposition concerne 17 types de formalités spécifiques, allant du changement de domicile aux procédures de saisie immobilière, en passant par les modifications de forme juridique des entreprises.
Le texte énumère de manière exhaustive les situations concernées : déclarations de changement de domicile, commandements de saisie immobilière, radiations, duplicatas de certificats, états descriptifs de division, et diverses formalités judiciaires. Chaque formalité est facturée individuellement au tarif unique de 15€.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME sont fréquemment concernées par cette contribution fixe 15 euros lors de leurs opérations immobilières. Par exemple, une SARL qui déménage son siège social et doit publier un changement de domicile paiera 15€. De même, une PME procédant à une modification de sa forme juridique (transformation SARL en SAS) supportera cette contribution pour la publicité foncière si elle possède des biens immobiliers.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales sont particulièrement impactées par les formalités de changement de domicile professionnel. Un cabinet d’avocats qui déménage ses locaux devra acquitter 15€ pour la publicité foncière TPE. Les notaires et autres professions du droit sont également concernés lors de leurs propres opérations immobilières ou restructurations.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs investissant dans l’immobilier ou changeant de domicile professionnel sont soumis à cette contribution. Un auto-entrepreneur consultant qui déclare un nouveau domicile professionnel paiera 15€. Cette obligation s’applique même pour de petites structures, rendant important le suivi de ces frais dans la comptabilité.
Points d’attention
La contribution s’applique par formalité, ce qui peut représenter des montants significatifs en cas de multiples opérations. Une entreprise effectuant simultanément plusieurs démarches (changement de domicile + modification statutaire) paiera 15€ pour chaque formalité. Il convient de distinguer cette contribution fixe des contributions proportionnelles qui s’appliquent selon d’autres barèmes. Les formalités hypothécaires PME nécessitent une planification budgétaire précise pour anticiper ces coûts fixes.
Articles du CGI liés
L’article 881 C s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 881 B (contribution de 8€ pour les bordereaux rectificatifs) et 881 D (tarifs des renseignements hypothécaires). L’article 1048 ter mentionné au point 15° concerne les opérations de restructuration d’entreprises. Cette articulation garantit une tarification exhaustive des formalités de publicité foncière.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, cabinet d’expertise comptable spécialisé TPE/PME à Paris 8, nous recommandons d’intégrer systématiquement ces contributions fixes dans le budget des opérations immobilières et restructurations. Notre expertise auprès des professions libérales et avocats nous permet d’optimiser ces démarches en regroupant les formalités quand c’est possible, tout en respectant scrupuleusement les obligations légales pour éviter tout redressement fiscal.