Texte officiel de l’article 881 du CGI
I. – La contribution dont ont été exonérées les inscriptions de privilège ou d’hypothèque requises par l’Etat est due lors de leur radiation. II. – En cas d’acquiescement des débiteurs, les états exécutoires prévus à l’article 85 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique emportent hypothèque. Dans les mêmes conditions, les états exécutoires émis pour le recouvrement des créances des établissements publics nationaux sont considérés comme de véritables jugements emportant hypothèque. L’inscription est prise, le cas échéant, au nom du Trésor public, poursuites et diligences de son agent judiciaire.
Questions fréquentes sur l’article 881
Quand la contribution de sécurité immobilière est-elle due pour les hypothèques de l'État ?
Selon l'article 881 du CGI, bien que l'État soit exonéré lors de l'inscription d'une hypothèque, la contribution devient due au moment de la radiation de cette inscription. Le paiement est donc différé mais non supprimé.
Les états exécutoires peuvent-ils créer une hypothèque sur les biens immobiliers ?
Oui, l'article 881 précise qu'en cas d'acquiescement du débiteur, les états exécutoires du Trésor public emportent hypothèque et sont considérés comme de véritables jugements. L'inscription se fait au nom du Trésor public.
Ce que dit l’article 881 du CGI
L’article 881 CGI radiation hypothèque établit deux règles fondamentales en matière de sûretés immobilières publiques. D’une part, il précise que la contribution de sécurité immobilière, initialement exonérée pour les inscriptions d’hypothèque ou de privilège requises par l’État, devient due lors de leur radiation. D’autre part, il confère aux états exécutoires une force particulière en matière hypothécaire.
Application pratique de l’article 881
Mécanisme de la contribution différée
Contrairement aux particuliers qui paient immédiatement la contribution lors de l’inscription, l’État bénéficie d’un report de paiement. Par exemple, si l’administration fiscale inscrit une hypothèque de 50 000 € sur un immeuble professionnel pour garantir une créance fiscale, aucune contribution n’est due à l’inscription. Cependant, lors de la radiation (après paiement de la dette), la contribution calculée sur la base de 50 000 € devra être acquittée.
Pour les TPE/PME
Les entreprises confrontées à des difficultés avec l’administration fiscale doivent comprendre que même si l’État n’advance pas la contribution lors de l’inscription de son hypothèque, celle-ci sera réclamée lors de la radiation. Cette règle impacte le coût total de régularisation des situations fiscales et doit être intégrée dans les négociations d’échéanciers.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit doivent informer leurs clients que les états exécutoires acceptés par les débiteurs créent automatiquement une hypothèque sans procédure judiciaire. Cette disposition accélère considérablement les procédures de recouvrement public et renforce les garanties de l’État.
Pour les auto-entrepreneurs
Même les micro-entrepreneurs peuvent voir leurs biens immobiliers grevés d’une hypothèque par simple acquiescement à un état exécutoire. Cette procédure simplifiée nécessite une attention particulière avant tout accord avec l’administration.
Points d’attention
L’article 881 crée une asymétrie importante : l’État inscrit gratuitement ses sûretés mais fait payer leur radiation. Cette règle peut surprendre les débiteurs qui découvrent ce coût supplémentaire lors de l’apurement de leur dette. De plus, la force hypothécaire des états exécutoires acquiescés constitue un piège pour les débiteurs non informés, car l’acquiescement transforme automatiquement la créance en sûreté immobilière.
Articles du CGI liés
L’article 881 s’articule avec les articles 878 et 879 qui définissent respectivement les missions des services de publicité foncière et le principe de la contribution de sécurité immobilière. L’article 880 complète le dispositif en précisant les modalités de paiement d’avance, dont l’État est temporairement dispensé.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable parisien recommande à ses clients de toujours évaluer l’impact financier complet d’une régularisation fiscale, incluant la contribution due lors de la radiation des sûretés publiques. Nous conseillons également la plus grande prudence avant d’acquiescer à un état exécutoire, cette acceptation créant automatiquement une hypothèque. AdvizExperts vous accompagne dans la négociation avec l’administration et l’évaluation des coûts cachés des procédures de recouvrement public.