Texte officiel de l’article 881 D du CGI
I. – Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible pour les demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement, est fixé comme suit : 1° Réquisitions ne comportant pas la désignation des immeubles ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par personne individuellement désignée dans la demande ; 2° Réquisitions formulées sans indication de personne ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € par immeuble indiqué. Est considéré comme immeuble chaque îlot de propriété ou parcelle cadastrale ou chaque lot de copropriété pour les biens faisant l’objet d’un état descriptif de division ou d’un document analogue ; 3° Réquisitions comportant à la fois la désignation individuelle des immeubles et des personnes ou demandes complémentaires afférentes à ce type de réquisitions : 12 € pour celles formulées du chef de trois personnes au maximum et portant sur cinq immeubles au maximum. Il est perçu en sus de ce tarif : a) 5 € par personne indiquée au-delà de la troisième ; b) 2 € par immeuble au-delà du cinquième. II. – Pour les réquisitions déposées en vue de la délivrance de renseignements sous forme de copies de fiches visées à l’article 43 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 modifié, il est fait application des tarifs définis aux 1° et 2° du I.
Questions fréquentes sur l’article 881 D
Quel est le tarif pour une demande de renseignements hypothécaires sur une personne ?
Selon l'article 881 D du CGI, le tarif est de 12 € par personne individuellement désignée dans la demande de renseignements hypothécaires, sans désignation d'immeuble.
Comment sont calculés les tarifs pour les demandes mixtes (personnes + immeubles) ?
Pour les demandes mixtes, le tarif de base est de 12 € pour maximum 3 personnes et 5 immeubles. Au-delà, il faut ajouter 5 € par personne supplémentaire et 2 € par immeuble supplémentaire.
Ce que dit l’article 881 D du CGI
L’article 881 D du Code général des impôts fixe les tarifs renseignements hypothécaires 2024 pour la contribution de sécurité immobilière. Ce texte établit une grille tarifaire précise selon trois types de demandes : par personne (12 € par personne), par immeuble (12 € par immeuble), ou mixte avec un tarif de base de 12 € pour 3 personnes et 5 immeubles maximum.
Application pratique des tarifs
Pour les TPE/PME
Les entreprises effectuant des recherches hypothécaires dans le cadre d’acquisitions immobilières ou de due diligence doivent budgéter ces coûts. Par exemple, une PME recherchant des informations sur 2 personnes physiques paiera 24 € (2 x 12 €). Pour une recherche mixte sur 4 personnes et 3 immeubles, le coût sera de 17 € (12 € de base + 5 € pour la 4ème personne).
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats en droit immobilier et les notaires utilisent fréquemment ces services. Une recherche sur un état descriptif de division concernant 7 lots de copropriété coûtera 16 € (12 € pour les 5 premiers lots + 4 € pour les 2 lots supplémentaires à 2 € chacun). Les professions libérales investissant dans l’immobilier professionnel bénéficient de cette grille tarifaire transparente.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs du secteur immobilier (agents, conseillers) doivent intégrer ces frais dans leurs prestations client. Une recherche simple sur une parcelle cadastrale représente un coût fixe de 12 €, facilement répercutable et prévisible dans leurs devis.
Points d’attention
La définition d’immeuble est large : chaque îlot de propriété, parcelle cadastrale ou lot de copropriété compte pour une unité. Les demandes de copies de fiches selon le décret n° 55-1350 suivent les mêmes tarifs. Il est crucial de bien définir le périmètre de recherche pour optimiser les coûts, notamment pour les demandes mixtes où le tarif dégressif s’applique.
Articles du CGI liés
L’article 881 D s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 881 B (bordereaux rectificatifs à 8 €), 881 C (réquisitions fixes à 15 €) et 881 E (copies de documents). Cette harmonisation tarifaire facilite la gestion administrative des professionnels de l’immobilier.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 accompagne régulièrement TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans leurs projets immobiliers. Nous recommandons d’anticiper ces frais de contribution de sécurité immobilière dans vos budgets d’acquisition. AdvizExperts peut vous aider à optimiser la fiscalité de vos opérations immobilières et intégrer ces coûts dans votre comptabilité d’entreprise.