Texte officiel de l’article 881 E du CGI
Le tarif de la contribution de sécurité immobilière exigible lors de la demande de délivrance des copies des documents publiés est fixé à : 1° Copies de documents : a) 6 € par bordereau d’inscription demandé ; b) 30 € par états descriptifs de division ou de règlements de copropriété ; c) 15 € pour la copie d’un document autre que ceux mentionnés aux a et b ; 2° Lorsque le requérant n’indique pas les références aux documents, il est perçu un acompte provisionnel de 15 € non remboursable. Si la contribution recalculée sur la base du tarif prévu au 1° est supérieure à 15 €, le complément est réclamé au requérant lors de la délivrance des copies.
Questions fréquentes sur l’article 881 E
Combien coûte une copie d'état descriptif de division ?
Le tarif est fixé à 30 € par état descriptif de division ou règlement de copropriété selon l'article 881 E du CGI. Ce tarif s'applique quelle que soit la longueur du document.
Que se passe-t-il si je ne connais pas les références exactes du document ?
Un acompte provisionnel non remboursable de 15 € est perçu. Si le coût réel dépasse 15 €, vous devrez régler la différence lors de la délivrance des copies.
Ce que dit l’article 881 E du CGI
L’article 881 E du Code général des impôts fixe précisément les tarifs copies documents hypothécaires lors des demandes de délivrance. Cette réglementation établit un barème officiel pour trois catégories principales : 6 € par bordereau d’inscription, 30 € pour les états descriptifs de division ou règlements de copropriété, et 15 € pour tout autre document publié au service de publicité foncière.
Application pratique des tarifs
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui acquièrent des locaux commerciaux ou industriels doivent souvent obtenir des copies d’états descriptifs de division. Le coût de 30 € par document doit être anticipé dans le budget d’acquisition. Pour une PME analysant plusieurs lots dans un même immeuble, chaque état descriptif sera facturé séparément selon ce tarif réglementaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats en droit immobilier utilisent fréquemment ces services pour leurs clients. Un bordereau d’inscription hypothécaire coûte 6 €, tandis qu’un acte de vente nécessitant une copie intégrale sera facturé 15 €. Ces frais constituent des débours à répercuter sur les honoraires clients selon les modalités prévues dans la convention d’honoraires.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur du secteur immobilier (agent immobilier, diagnostiqueur) doit prévoir ces coûts dans ses devis. L’obtention d’un état descriptif à 30 € pour analyser une copropriété représente un investissement nécessaire qui impacte directement la rentabilité de la prestation.
Points d’attention
L’acompte provisionnel de 15 € s’applique uniquement si les références exactes ne sont pas fournies. Ce montant n’est jamais remboursé, même si le coût final est inférieur. Il est donc essentiel de disposer des références précises : numéro de volume, de formalité ou date d’acte pour éviter cette pénalité financière.
Articles du CGI liés
L’article 881 E s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 881 B (bordereaux rectificatifs), 881 C (réquisitions sans contribution proportionnelle) et 881 D (renseignements hypothécaires). Ces dispositions forment le régime fiscal complet de la contribution de sécurité immobilière applicable aux services de publicité foncière.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande à ses clients TPE/PME et professions libérales de budgétiser ces frais dès le début de tout projet immobilier. Nous accompagnons nos clients parisiens dans l’optimisation de ces coûts en identifiant précisément les documents nécessaires avant toute demande, évitant ainsi l’acompte provisionnel de 15 €.