Texte officiel de l’article 881 H du CGI
La contribution perçue pour l’inscription de chaque droit d’hypothèque ou privilège est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes ou valeurs de la créance garantie, énoncées au bordereau. En ce qui concerne les inscriptions prises pour sûreté d’une créance indéterminée, la contribution est perçue sur le montant de l’évaluation du droit garanti, à fournir par les requérants.
Questions fréquentes sur l’article 881 H
Quel est le tarif d'inscription d'une hypothèque selon l'article 881 H ?
L'article 881 H du CGI fixe le tarif à 0,05% sur le montant de la créance garantie énoncée au bordereau. Ce taux unique s'applique à toute inscription de droit d'hypothèque ou de privilège.
Comment calculer la contribution pour une créance indéterminée ?
Pour une créance indéterminée, la contribution de 0,05% s'applique sur l'évaluation du droit garanti que doit fournir le requérant. Cette évaluation engage la responsabilité du demandeur.
Ce que dit l’article 881 H du CGI
L’article 881 H CGI hypothèque établit le régime fiscal des inscriptions hypothécaires en fixant une contribution au taux unique de 0,05% sur la valeur de la créance garantie. Cette disposition concerne toute inscription de droit d’hypothèque ou de privilège immobilier, qu’il s’agisse de sûretés conventionnelles, judiciaires ou légales. Le montant retenu pour le calcul correspond aux sommes énoncées au bordereau d’inscription.
Application pratique du tarif d’inscription hypothèque
Pour les TPE/PME
Une PME empruntant 500 000 € avec garantie hypothécaire paiera 250 € de contribution (500 000 × 0,05%). Cette charge s’ajoute aux frais de notaire et doit être intégrée dans le coût global du financement. Les entreprises doivent également considérer ce coût lors de la constitution de sûretés sur leurs biens immobiliers professionnels.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat acquérant ses locaux professionnels pour 300 000 € avec hypothèque supportera une contribution de 150 €. Les professionnels libéraux constituent souvent des hypothèques pour financer leurs investissements immobiliers, rendant cette contribution récurrente dans leurs opérations.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur garantissant un prêt professionnel de 100 000 € par hypothèque sur sa résidence principale paiera 50 € de contribution. Attention : cette sûreté engage le patrimoine personnel et nécessite une analyse approfondie des risques.
Points d’attention sur la contribution 0,05% hypothèque
Pour les créances indéterminées, l’évaluation fournie par le requérant détermine l’assiette de la contribution. Une sous-évaluation expose à un redressement ultérieur. La contribution s’applique par inscription, multipliant les coûts en cas d’hypothèques multiples. Les renouvellements d’inscription génèrent une nouvelle contribution au même taux.
Articles du CGI liés
L’article 881 H s’inscrit dans le dispositif des articles 881 D à 881 K régissant les contributions de sécurité immobilière. L’article 881 I traite des cessions d’antériorité et subrogations, tandis que l’article 881 J concerne les radiations d’hypothèques avec un taux de 0,10%.
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