Texte officiel de l’article 881 J du CGI
La contribution perçue pour chaque radiation d’inscription est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes faisant l’objet de la radiation. En cas de réduction du gage, elle est liquidée sur le montant total des sommes garanties par l’inscription ou sur la valeur de l’immeuble affranchi si cette valeur est déclarée dans l’acte et est inférieure au montant des sommes garanties. En cas de mainlevée partielle ayant pour objet la division de l’hypothèque, de telle sorte que chaque immeuble ou fraction d’immeuble ne garantisse plus qu’une partie de la créance, la contribution afférente à chacun des dégrèvements partiels résultant de la division ne peut être liquidée sur une somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble ou fraction d’immeuble reste grevé. Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la contribution perçue pour la radiation requise conformément au troisième alinéa de l’article 2436 du code civil est liquidée au taux unique de 0,05 % sur les sommes faisant l’objet de la radiation.
Questions fréquentes sur l’article 881 J
Quel est le tarif pour une radiation d'hypothèque selon l'article 881 J ?
Le tarif de base est de 0,10% sur les sommes faisant l'objet de la radiation. Cependant, dans certains cas spécifiques prévus par l'article 2436 du code civil, le taux réduit de 0,05% s'applique.
Comment calcule-t-on la contribution en cas de mainlevée partielle d'hypothèque ?
En cas de mainlevée partielle avec division de l'hypothèque, la contribution ne peut être liquidée sur une somme supérieure à la fraction de la créance originaire dont chaque immeuble reste grevé. Le calcul se fait au prorata de chaque dégrèvement partiel.
Ce que dit l’article 881 J du CGI
L’article 881 J du Code général des impôts fixe les règles de calcul de la radiation hypothèque tarifs et des contributions dues lors des formalités de mainlevée. Ce texte établit un taux de base de 0,10% sur les sommes concernées par la radiation, avec des modalités spécifiques selon le type d’opération réalisée.
La particularité de cet article réside dans ses dispositions graduées : taux standard de 0,10%, taux réduit de 0,05% dans certains cas, et règles de calcul proportionnel pour les mainlevées partielles complexes.
Application pratique des tarifs de radiation
Pour les TPE/PME
Les entreprises ayant contracté un prêt immobilier professionnel devront s’acquitter de la contribution radiation inscription lors du remboursement anticipé ou final. Exemple concret : pour une hypothèque de 500 000€, la contribution s’élève à 500€ (500 000 × 0,10%). En cas de mainlevée hypothèque coût réduit selon l’article 2436 du code civil, cette somme descend à 250€.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux acquérant leurs locaux professionnels sont particulièrement concernés par ces dispositions. Un avocat levant une hypothèque de 300 000€ sur son cabinet paiera 300€ de contribution. Le tarif mainlevée partielle permet d’optimiser les coûts lors de ventes fractionnées d’un patrimoine immobilier professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par les hypothèques importantes, les auto-entrepreneurs en croissance peuvent être impactés lors d’investissements immobiliers mixtes. La règle de calcul proportionnel de l’article 881 J CGI s’applique intégralement, même pour de petits montants.
Points d’attention particuliers
La réduction du gage présente une subtilité majeure : la contribution se calcule soit sur le montant total garanti, soit sur la valeur de l’immeuble affranchi si elle est inférieure et déclarée dans l’acte. Cette option peut générer des économies substantielles dans un marché immobilier en baisse.
La division d’hypothèque nécessite une attention particulière au calcul proportionnel. Chaque dégrèvement partiel ne peut excéder la fraction de créance dont reste grevé chaque bien, évitant ainsi la double taxation.
Articles du CGI liés
L’article 881 J s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 881 H (inscription d’hypothèque à 0,05%) et 881 I (cession d’antériorité et subrogation). Cette gradation tarifaire reflète la complexité décroissante des formalités : inscription < subrogation < radiation en termes de taux appliqués.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande d’anticiper ces coûts lors de tout investissement immobilier professionnel. Une planification optimale des mainlevées partielles peut réduire significativement l’impact fiscal. Nos experts analysent chaque situation pour identifier les opportunités d’application du taux réduit de 0,05% et optimiser le séquencement des opérations immobilières.