Texte officiel de l’article 881 K du CGI
La contribution perçue pour la publication de chaque acte est liquidée au taux unique de 0,10 % sur les sommes énoncées ou la valeur estimée par les requérants, sous peine de refus du dépôt, des immeubles ou des droits faisant l’objet de la publication. La valeur des biens retenue pour la perception de la contribution ne peut être inférieure à celle servant de base définitive à la perception de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement ou en ce qui concerne les actes non assujettis à une imposition proportionnelle à la valeur réelle des immeubles ou des droits faisant l’objet de la publication.
Questions fréquentes sur l’article 881 K
Quel est le taux de la contribution pour la publication d'un acte immobilier selon l'article 881 K ?
Le taux unique de la contribution est de 0,10% sur la valeur des immeubles ou droits faisant l'objet de la publication. Cette contribution est obligatoire pour tous les actes publiés au service de publicité foncière.
Que se passe-t-il si la valeur déclarée est trop faible pour la contribution de publicité foncière ?
La valeur retenue ne peut être inférieure à celle servant au calcul de la taxe de publicité foncière ou des droits d'enregistrement. Une sous-évaluation peut entraîner le refus du dépôt de l'acte.
Ce que dit l’article 881 K du CGI
L’article 881 K fixe les modalités de calcul de la contribution publicité foncière 0,10% due lors de la publication d’actes immobiliers. Cette contribution s’applique au taux unique de 0,10% sur la valeur des biens immobiliers ou des droits concernés par la publication. La valeur prise en compte est soit celle énoncée dans l’acte, soit celle estimée par les requérants sous leur responsabilité.
Application pratique de la contribution
Pour les TPE/PME
Les entreprises acquérant des locaux commerciaux ou industriels doivent intégrer cette contribution dans leurs coûts d’acquisition. Par exemple, pour l’achat d’un entrepôt de 500 000€, la contribution s’élèvera à 500€ (500 000 x 0,10%). Cette charge s’ajoute aux droits d’enregistrement et à la taxe de publicité foncière, impactant significativement le budget global de l’opération.
Pour les professions libérales et avocats
L’acquisition de cabinets ou locaux professionnels est soumise à cette contribution. Un avocat acquérant des bureaux à 300 000€ devra s’acquitter de 300€ de contribution. Cette dépense est déductible fiscalement en tant que charge liée à l’acquisition d’un bien professionnel.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment concernés par des acquisitions immobilières importantes, les auto-entrepreneurs investissant dans des locaux professionnels doivent prévoir cette contribution. Elle s’ajoute aux autres frais notariés et peut représenter un coût non négligeable pour des budgets restreints.
Points d’attention essentiels
La valeur déclarée ne peut être inférieure à celle retenue pour le calcul de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement. Cette règle de valeur minimale évite les sous-évaluations abusives. En cas de déclaration insuffisante, le conservateur des hypothèques peut refuser le dépôt de l’acte, retardant ainsi la publication et l’opposabilité de l’acte. Les requérants doivent donc évaluer précisément la valeur des biens, en cohérence avec les autres impositions applicables.
Articles du CGI liés
L’article 881 K s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les articles 881 H (inscriptions hypothécaires à 0,05%), 881 I (cessions d’antériorité à 0,05%) et 881 J (radiations à 0,10%). Ces dispositions forment le régime fiscal complet des formalités hypothécaires et de publicité foncière, avec des taux différenciés selon la nature des actes.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne les TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans l’optimisation de leurs acquisitions immobilières professionnelles. Nous calculons précisément l’ensemble des coûts fiscaux, incluant cette contribution de 0,10%, pour éviter les mauvaises surprises et les refus de dépôt. Notre expertise permet d’anticiper ces charges et de les intégrer dans vos décisions d’investissement immobilier professionnel.