Texte officiel de l’article 881 O du CGI
Jusqu’au 31 décembre 2028, la contribution prévue à l’article 879 n’est pas perçue pour l’immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, pour l’inscription des droits sur ce même livre et pour l’exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.
Questions fréquentes sur l’article 881 O
Quelles formalités sont exonérées à Mayotte selon l'article 881 O du CGI ?
L'article 881 O exonère l'immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, l'inscription des droits sur ce livre et l'exécution de la formalité fusionnée au service de conservation. Cette exonération s'applique jusqu'au 31 décembre 2028.
La contribution de sécurité immobilière s'applique-t-elle à Mayotte ?
Non, jusqu'au 31 décembre 2028, la contribution prévue à l'article 879 n'est pas perçue pour les formalités hypothécaires à Mayotte. Cette mesure dérogatoire facilite l'accès à la propriété dans ce département d'outre-mer.
Ce que dit l’article 881 O du CGI
L’article 881 O CGI Mayotte établit un régime dérogatoire particulièrement avantageux pour les formalités immobilières dans ce département d’outre-mer. Cette disposition suspend temporairement l’application de la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du CGI, et ce jusqu’au 31 décembre 2028. La mesure concerne spécifiquement trois types d’opérations : l’immatriculation des immeubles au livre foncier de Mayotte, l’inscription des droits sur ce même livre, et l’exécution de la formalité fusionnée au service de la conservation de la propriété immobilière.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises souhaitant investir dans l’immobilier professionnel à Mayotte bénéficient d’une économie substantielle sur les coûts de formalités. Par exemple, pour l’acquisition d’un local commercial de 200 000 €, l’exonération de la contribution sécurité immobilière Mayotte représente une économie de 200 € (taux normal de 0,10%). Cette mesure incitative favorise le développement économique local et l’implantation d’entreprises métropolitaines.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux s’installant à Mayotte profitent pleinement de cette exonération lors de l’acquisition de leurs locaux d’exercice. L’immatriculation immeubles Mayotte se trouve ainsi facilitée, réduisant les coûts d’installation. Un avocat acquérant un cabinet de 150 000 € économise environ 150 € de contribution, somme non négligeable lors d’une première installation.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par les acquisitions immobilières professionnelles, les auto-entrepreneurs investissant dans l’immobilier locatif à Mayotte bénéficient également de cette mesure. L’exonération s’applique quelle que soit la forme juridique de l’acquéreur, facilitant ainsi l’accès à la propriété pour tous les entrepreneurs.
Points d’attention
Cette exonération temporaire prendra fin le 31 décembre 2028, date à partir de laquelle le régime de droit commun s’appliquera. Les investisseurs doivent donc anticiper cette échéance dans leurs projets d’acquisition. Par ailleurs, cette mesure ne dispense pas des autres droits et taxes applicables aux mutations immobilières, notamment les droits d’enregistrement. Le livre foncier Mayotte conserve ses spécificités de fonctionnement héritées du droit musulman et du droit coutumier local.
Articles du CGI liés
L’article 881 O fait directement référence à l’article 879 qui définit la contribution de sécurité immobilière de base au taux de 0,10%. Cette mesure s’inscrit dans le cadre plus large des formalités immobilières Mayotte régies par les articles 879 à 881 du CGI. L’article 881 N étend l’application de ces dispositions aux autres collectivités d’outre-mer (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon), mais sans bénéficier de l’exonération spécifique à Mayotte.
Conseil AdvizExperts
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