Texte officiel de l’article 886 du CGI
Il ne peut être perçu moins de 0,08 € dans le cas où l’application des tarifs de l’impôt du timbre ne produirait pas cette somme.
Questions fréquentes sur l’article 886
Quel est le montant minimum de l'impôt du timbre selon l'article 886 du CGI ?
Selon l'article 886 du CGI, le montant minimum de l'impôt du timbre est fixé à 0,08€. Ce seuil s'applique lorsque l'application des tarifs normaux produirait une somme inférieure à ce montant.
Dans quels cas s'applique le seuil minimum de 0,08€ pour l'impôt du timbre ?
Le seuil minimum de 0,08€ s'applique automatiquement dès que le calcul normal de l'impôt du timbre aboutit à un montant inférieur. Il garantit une perception minimale sur tous les actes soumis à cette taxation.
Ce que dit l’article 886 du CGI
L’article 886 CGI impôt timbre établit un principe simple mais fondamental : il fixe un seuil plancher de perception de 0,08€ pour l’impôt du timbre. Cette disposition garantit qu’aucun acte soumis à cette taxation ne puisse générer un montant inférieur à ce minimum, même si l’application des tarifs proportionnels ou fixes conduirait à une somme moindre. Ce mécanisme de seuil minimal assure une cohérence dans la perception fiscale et évite les montants dérisoires.
Application pratique du montant minimum
Pour les TPE/PME
Les entreprises de petite taille sont fréquemment concernées par cette disposition lors de la constitution de dossiers administratifs ou de formalités juridiques. Par exemple, pour un acte dont la valeur théorique de timbre serait de 0,05€ selon les barèmes, le montant minimum impôt timbre de 0,08€ s’appliquera automatiquement. Cette règle concerne notamment les attestations, certificats ou copies d’actes nécessaires aux démarches commerciales.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit et professions libérales utilisent régulièrement des documents soumis au timbre fiscal. L’article 886 du CGI s’applique particulièrement aux requêtes, mémoires ou pièces procédurales de faible valeur. Un avocat établissant une copie certifiée conforme d’un document de quelques lignes verra s’appliquer systématiquement le seuil de 0,08€, même si la taxation proportionnelle donnerait un résultat inférieur.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs effectuant des démarches administratives bénéficient indirectement de cette règle qui évite des calculs complexes. Lors de demandes d’extraits ou de copies officielles, le tarif impôt timbre 2024 minimum garantit une perception uniforme et prévisible, facilitant la budgétisation de ces frais récurrents.
Points d’attention
Il convient de distinguer ce seuil minimal de 0,08€ des autres montants minimums prévus par le CGI, notamment ceux des articles 881 L et 881 M qui concernent la contribution de sécurité immobilière. L’article 886 s’applique exclusivement à l’impôt du timbre et non aux autres taxes ou contributions. De plus, ce montant plancher s’ajoute aux tarifs normaux sans les remplacer : il ne joue que lorsque le calcul standard produit un résultat inférieur au seuil.
Articles du CGI liés
L’article 886 du CGI s’inscrit dans le dispositif général de l’impôt du timbre. Il faut le mettre en perspective avec les articles définissant les tarifs de base et les modalités de calcul. Cette disposition complète le système fiscal en évitant les montants symboliques tout en préservant le principe proportionnel de la taxation selon la valeur ou la nature des actes concernés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs du 8ème arrondissement parisien, recommande de tenir compte de ce seuil minimum dans la budgétisation des frais administratifs. Bien que modeste, ce montant de 0,08€ peut s’accumuler sur de nombreuses opérations et mérite d’être intégré dans le calcul des coûts de formalités récurrentes.