Texte officiel de l’article 889 du CGI
La formalité du visa pour timbre en débet est remplacée par un visa daté et signé du comptable public compétent. Ce visa contient le détail des droits postérieurement exigibles, libellé en chiffres, et le total de ces droits en toutes lettres. Le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre.
Questions fréquentes sur l’article 889
Qui peut apposer le visa pour timbre en débet selon l'article 889 ?
Seul le comptable public compétent peut apposer ce visa. Il doit être daté, signé et contenir le détail des droits exigibles en chiffres et le total en lettres.
Le paiement comptant peut-il remplacer le visa pour timbre en débet ?
Oui, l'article 889 prévoit que le paiement au comptant des droits de timbre peut être substitué par décret au visa pour timbre en débet.
Ce que dit l’article 889 du CGI
L’article 889 du Code général des impôts encadre précisément les modalités du visa pour timbre en débet. Ce texte établit que cette formalité doit être réalisée par un visa daté et signé du comptable public compétent. Le visa doit obligatoirement mentionner le détail des droits postérieurement exigibles libellé en chiffres, ainsi que le total de ces droits exprimé en toutes lettres. L’article prévoit également qu’un décret peut substituer le paiement au comptant des droits de timbre au visa traditionnel.
Application pratique du visa pour timbre
Pour les TPE/PME
Les entreprises qui ne peuvent s’acquitter immédiatement des droits de timbre sur certains actes (contrats, factures protestées, reconnaissance de dettes) peuvent recourir au visa pour timbre en débet. Par exemple, une PME parisienne devant faire protester une facture impayée de 15 000 € pourra obtenir un visa différé pour les droits de timbre de 125 €, payables ultérieurement selon les modalités fixées par le comptable public.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats utilisent fréquemment cette procédure pour les actes de procédure urgents. Un avocat peut ainsi obtenir un visa en débet pour une requête en référé, permettant d’engager la procédure sans attendre le règlement des droits de timbre. Le cabinet devra ensuite s’acquitter des sommes dues selon l’échéancier établi par le comptable public.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins concernés par cette problématique en raison de la simplicité de leur régime, les auto-entrepreneurs peuvent être amenés à utiliser cette procédure lors d’actions en justice ou de formalités administratives spécifiques nécessitant l’acquittement de droits de timbre importants.
Points d’attention essentiels
La régularité du visa impose le respect strict des mentions obligatoires : signature et date du comptable public, détail chiffré des droits, total en lettres. L’absence d’une de ces mentions peut entraîner la nullité de l’acte. Le paiement ultérieur des droits reste une obligation légale, assortie d’éventuelles pénalités de retard. Les entreprises doivent donc anticiper ces échéances dans leur trésorerie.
Articles du CGI liés
L’article 889 s’articule avec l’article 887 qui définit les modalités générales d’acquittement de la contribution du timbre, et l’article 890 qui prévoit les cas d’exemption. Cette cohérence législative garantit un cadre juridique complet pour la gestion des droits de timbre, qu’ils soient payés comptant ou différés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement parisien, recommande une gestion prévisionnelle des droits de timbre. Nous aidons nos clients à identifier les situations nécessitant un visa en débet et à organiser le suivi des échéances de paiement. Cette anticipation évite les pénalités et optimise la trésorerie de votre entreprise.