Texte officiel de l’article 89 A du CGI
Les déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 sont transmises par le déclarant à l’administration fiscale selon un procédé informatique.
Questions fréquentes sur l’article 89 A
Quelles déclarations doivent obligatoirement être transmises par voie électronique selon l'article 89 A ?
L'article 89 A impose la transmission électronique des déclarations mentionnées aux articles 87, 87-0 A, 87-0 A bis, 88, 240 et 241 du CGI. Cela concerne principalement les déclarations de revenus distribués, les attestations fiscales et les déclarations de rémunérations versées.
Que risque une entreprise qui ne respecte pas l'obligation de transmission électronique ?
Le non-respect de l'obligation de transmission électronique peut entraîner des sanctions fiscales, notamment une amende de 15 € par déclaration manquante ou non conforme. L'administration peut également rejeter les déclarations transmises par voie papier.
Ce que dit l’article 89 A du CGI
L’article 89 A du Code général des impôts établit le principe de transmission électronique déclarations fiscales pour certaines obligations déclaratives spécifiques. Cette disposition impose aux déclarants de transmettre exclusivement par voie informatique les déclarations visées aux articles 87 (déclarations des rémunérations), 87-0 A (attestations fiscales), 87-0 A bis, 88 (pensions et rentes viagères), 240 et 241 du CGI. Cette obligation s’inscrit dans la politique de modernisation et de simplification administrative de l’administration fiscale française.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE et PME doivent utiliser les services en ligne de la DGFiP pour transmettre leurs déclarations obligatoires. Par exemple, une PME versant des dividendes de 50 000 € à ses associés doit obligatoirement déclarer ces distributions via le service “Revenus de capitaux mobiliers” sur impots.gouv.fr. La dématérialisation fiscale permet un traitement plus rapide et réduit les risques d’erreurs de saisie.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales sont particulièrement concernées par les déclarations de l’article 87-0 A. Un cabinet d’avocats versant 120 000 € d’honoraires annuels à des collaborateurs doit transmettre électroniquement les attestations fiscales correspondantes. Cette obligation facilite le suivi des revenus professionnels et accélère les procédures de contrôle.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins directement concernés, les auto-entrepreneurs dépassant certains seuils ou exerçant des activités spécifiques peuvent être soumis à ces obligations déclaratives numériques. Un auto-entrepreneur versant des commissions doit respecter les modalités de transmission électronique prévues par l’article 89 A.
Points d’attention
La transmission doit respecter les formats et délais imposés par l’administration fiscale. Le défaut de transmission électronique peut entraîner le rejet de la déclaration et l’application d’une amende de 15 € par déclaration. Les entreprises doivent s’assurer de disposer des certificats électroniques nécessaires et de maîtriser les procédures techniques requises.
Articles du CGI liés
L’article 89 A s’articule avec les articles 87 à 88 qui définissent les obligations déclaratives concernées, ainsi qu’avec les articles 240 et 241 relatifs aux déclarations spécifiques de certaines opérations. Ces dispositions forment un ensemble cohérent régissant la dématérialisation des obligations fiscales déclaratives.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons nos clients TPE/PME, professions libérales et avocats dans la mise en conformité avec les obligations de transmission électronique. Notre expertise permet d’optimiser vos processus déclaratifs, de sécuriser vos transmissions et d’éviter les sanctions. Nous vous formons aux outils numériques fiscaux et assurons un suivi personnalisé de vos obligations déclaratives.