Texte officiel de l’article 890 du CGI
Dans tous les cas où la loi fiscale prévoit une exemption des droits de timbre, cette exemption emporte également dispense de la formalité.
Questions fréquentes sur l’article 890
Que signifie concrètement l'exemption des droits de timbre selon l'article 890 du CGI ?
L'exemption des droits de timbre signifie que vous n'avez ni à payer les droits, ni à effectuer les formalités administratives habituelles. Cette double dispense simplifie considérablement les démarches pour les entreprises concernées.
Comment savoir si mon entreprise bénéficie d'une exemption des droits de timbre ?
L'exemption dépend de votre statut juridique, de votre secteur d'activité et du type d'acte concerné. Les associations, certaines professions libérales et entreprises innovantes peuvent en bénéficier selon des conditions spécifiques définies par la loi fiscale.
Ce que dit l’article 890 du CGI
L’article 890 du Code général des impôts établit un principe fondamental : lorsqu’une exemption droits de timbre est prévue par la loi fiscale, elle s’accompagne automatiquement d’une dispense de formalité. Cette règle simplifie considérablement les démarches administratives des entreprises bénéficiaires en évitant les procédures inutiles.
Application pratique de l’exemption
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME peuvent bénéficier d’exemptions dans plusieurs situations : création d’entreprise en zone franche, transformation de statut juridique, ou certains actes liés à l’innovation. Par exemple, une SARL transformée en SAS dans le cadre d’un projet de développement peut être exonérée des 375€ de droits de timbre habituels et des formalités d’enregistrement correspondantes.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales bénéficient d’exemptions spécifiques, notamment pour les actes constitutifs de sociétés civiles professionnelles (SCP) ou les modifications statutaires liées à l’exercice professionnel. Un cabinet d’avocats créant une SCP évite ainsi les 500€ de droits et les démarches de visa préalable.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que les auto-entrepreneurs soient généralement exemptés de nombreux droits de timbre de par leur statut simplifié, l’article 890 s’applique lors de leurs éventuelles transformations en société unipersonnelle ou lors de certains actes commerciaux spécifiques.
Points d’attention juridiques
L’exemption doit être expressément prévue par un texte légal ou réglementaire. Elle ne peut résulter d’une simple tolérance administrative. Les entreprises doivent vérifier que leur situation correspond exactement aux critères d’exemption définis. En cas de doute, une consultation préalable évite les redressements ultérieurs pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros selon la nature des actes concernés.
Articles du CGI liés
L’article 890 s’articule avec les articles 887 à 889 définissant les modalités d’acquittement du timbre, ainsi qu’avec les articles spécifiques prévoyant les exemptions sectorielles. Cette cohérence garantit une application uniforme du principe de double dispense sur l’ensemble du territoire.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts accompagne régulièrement les TPE/PME, professions libérales et avocats parisiens dans l’optimisation de leurs obligations fiscales. Nous analysons systématiquement l’éligibilité aux exemptions de droits de timbre lors de nos missions, permettant des économies substantielles tout en sécurisant juridiquement les opérations de nos clients.