Texte officiel de l’article 894 du CGI
L’empreinte du timbre ne peut être couverte d’écriture ni altérée.
Questions fréquentes sur l’article 894
Peut-on écrire sur un timbre fiscal ?
Non, l'article 894 du CGI interdit formellement de couvrir d'écriture ou d'altérer l'empreinte du timbre fiscal. Toute altération rend le timbre invalide.
Que risque-t-on en altérant un timbre fiscal ?
L'altération d'un timbre fiscal constitue une infraction qui peut entraîner l'invalidité du document et des sanctions administratives ou pénales.
Ce que dit l’article 894 du CGI
L’article 894 du CGI établit une règle fondamentale concernant l’intégrité des timbres fiscaux : l’empreinte du timbre ne peut être couverte d’écriture ni altérée. Cette disposition vise à préserver l’authenticité et la lisibilité des timbres fiscaux, éléments essentiels pour garantir leur validité juridique et fiscale.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises utilisant des timbres fiscaux pour leurs démarches administratives (constitution de société, augmentation de capital, dépôt d’actes) doivent veiller à ne pas endommager les timbres. Par exemple, lors du dépôt des statuts d’une SARL nécessitant un timbre de 375€, toute altération rendrait la formalité invalide et obligerait à recommencer la procédure avec un nouveau timbre.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels du droit sont particulièrement concernés car ils manipulent régulièrement des actes timbrés. Un avocat déposant une requête au tribunal avec un timbre de 35€ doit s’assurer que l’empreinte reste parfaitement lisible. Même une signature qui déborderait sur le timbre pourrait compromettre la validité de l’acte.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que moins fréquemment confrontés aux timbres fiscaux, les auto-entrepreneurs doivent respecter cette règle lors de leurs démarches exceptionnelles. Par exemple, pour une déclaration de cessation d’activité nécessitant un timbre fiscal, l’empreinte doit rester intacte.
Points d’attention
L’altération peut prendre plusieurs formes : écriture sur le timbre, pliure excessive, déchirure, effacement partiel ou tache d’encre. Même involontaire, toute altération compromet la validité du timbre. Il est recommandé de coller le timbre avec précaution et d’éviter tout contact avec des substances pouvant l’endommager. La dématérialisation progressive des timbres fiscaux réduit ces risques, mais la vigilance reste de mise pour les timbres physiques encore en circulation.
Articles du CGI liés
L’article 894 s’inscrit dans un ensemble cohérent avec l’article 893 sur la distribution des timbres, l’article 899 sur les timbres dématérialisés et l’article 900 sur leur durée de validité. Cette réglementation forme un cadre complet de gestion des timbres fiscaux, de leur acquisition à leur utilisation.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts à Paris 8 recommande à ses clients TPE/PME et professionnels libéraux de manipuler les timbres fiscaux avec la plus grande précaution. Nous accompagnons nos clients dans leurs formalités administratives pour éviter tout risque d’invalidation lié à l’altération des timbres, garantissant ainsi la sécurité juridique de leurs démarches.