Texte officiel de l’article 90 du CGI
Un décret (1) détermine les conditions d’application des articles 79 à 89 . (1) Annexe III, art. 369 à 374 .
Questions fréquentes sur l’article 90
Où trouve-t-on les modalités pratiques d'application des déclarations de salaires ?
Les modalités pratiques sont définies dans le décret d'application de l'article 90 CGI, notamment aux articles 369 à 374 de l'annexe III du Code général des impôts.
L'article 90 CGI s'applique-t-il aux auto-entrepreneurs qui emploient des salariés ?
Oui, dès qu'un auto-entrepreneur emploie des salariés, il devient soumis aux obligations déclaratives définies par le décret d'application de l'article 90 CGI.
Ce que dit l’article 90 du CGI
L’article 90 CGI décret application constitue l’article de renvoi fondamental qui organise la mise en œuvre pratique des obligations déclaratives fiscales. Ce texte court mais essentiel renvoie à un décret pour déterminer les conditions d’application des articles 79 à 89 du CGI, couvrant ainsi l’ensemble des déclarations de traitements, salaires, pensions et rentes viagères.
Application pratique du décret d’application
Pour les TPE/PME employeuses
Les déclarations fiscales entreprises sont encadrées par le décret d’application qui précise les modalités de la DSN (Déclaration Sociale Nominative) et des déclarations annuelles. Par exemple, une PME de 15 salariés doit respecter les formats informatiques définis dans l’annexe III, articles 369 à 374. Le décret précise également les sanctions en cas de non-respect : 15 euros par salarié non déclaré ou déclaré tardivement, avec un minimum de 60 euros.
Pour les professions libérales et avocats
Les cabinets d’avocats employant des collaborateurs salariés sont soumis aux mêmes obligations déclaratives employeurs. Le décret d’application détaille les spécificités sectorielles, notamment pour les rémunérations variables comme les primes de résultats. Un cabinet d’avocats versant 80 000 euros de salaires annuels doit ainsi respecter les délais de déclaration au 31 janvier N+1 pour les rémunérations de l’année N.
Pour les auto-entrepreneurs
Bien que la plupart des auto-entrepreneurs n’emploient pas de salariés, ceux qui franchissent le pas deviennent immédiatement soumis au décret application CGI. Ils doivent alors mettre en place une comptabilité adaptée et respecter toutes les obligations déclaratives, ce qui peut représenter un coût administratif de 1 200 à 2 400 euros par an selon la complexité.
Points d’attention essentiels
Le décret d’application précise des éléments cruciaux souvent méconnus : les modalités de transmission dématérialisée obligatoire depuis 2017, les codes à utiliser pour les différents types de rémunérations, ou encore les règles spécifiques en cas de cessation d’activité. L’absence de déclaration peut entraîner des pénalités de 5% des sommes non déclarées, avec un minimum de 60 euros par déclaration manquante.
Articles du CGI liés
L’article 90 fait directement référence aux articles 79 à 89 qui définissent les obligations de déclaration des employeurs (article 87), des débirentiers de pensions (article 88), et les cas particuliers de cessation d’activité (article 89). L’article 89 A impose quant à lui la transmission informatique de ces déclarations.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous constatons que beaucoup d’entreprises parisiennes négligent l’importance du décret d’application, se concentrant uniquement sur les articles principaux. Notre expertise auprès des TPE/PME et professions libérales du 8ème arrondissement nous permet d’accompagner nos clients dans la mise en conformité complète, en anticipant les évolutions réglementaires et en optimisant leurs processus déclaratifs pour éviter tout risque de redressement.