Texte officiel de l’article 900 A du CGI
La demande de remboursement relative à un timbre dématérialisé non consommé doit être présentée au plus tard six mois après l’expiration du délai de validité prévu à l’article 900.
Questions fréquentes sur l’article 900 A
Quel est le délai pour demander le remboursement d'un timbre dématérialisé non utilisé ?
Vous disposez de 6 mois après l'expiration de la validité du timbre pour faire votre demande de remboursement. Ce délai court à partir de la fin des 12 mois de validité du timbre dématérialisé.
Peut-on obtenir le remboursement d'un timbre dématérialisé acheté par erreur ?
Oui, mais uniquement s'il n'a pas été consommé et dans les 6 mois suivant l'expiration de sa validité. Passé ce délai, aucun remboursement n'est possible selon l'article 900 A du CGI.
Ce que dit l’article 900 A du CGI
L’article 900 A du Code général des impôts fixe les conditions strictes du remboursement timbre dématérialisé. Cette disposition établit qu’une demande de remboursement ne peut être formulée que dans un délai maximum de 6 mois après l’expiration du délai de validité prévu à l’article 900. Concrètement, si un timbre dématérialisé expire après 12 mois de validité, vous disposez encore de 6 mois supplémentaires pour demander son remboursement, soit 18 mois au total depuis l’achat initial.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises achètent souvent des timbres dématérialisés pour leurs démarches administratives (dépôt de marques, recours contentieux, etc.). Si une procédure est annulée ou si un timbre fiscal non utilisé reste en stock, l’entreprise peut récupérer les sommes versées. Par exemple, un timbre à 320€ pour un recours devant le tribunal administratif peut être remboursé si la procédure n’aboutit pas, dans le respect du délai remboursement timbre de 6 mois post-expiration.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats utilisent fréquemment des timbres dématérialisés pour leurs clients (pourvois en cassation à 650€, requêtes à 35€). Lorsqu’une affaire se règle à l’amiable après l’achat du timbre, celui-ci peut être remboursé selon les modalités de l’article 900 A CGI. Cette récupération permet d’optimiser la trésorerie du cabinet et d’éviter les pertes sur frais avancés.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs effectuant des démarches administratives (changement d’adresse, modification d’activité) peuvent également bénéficier de ce dispositif de remboursement. Un timbre à 25€ non utilisé représente un montant significatif pour une micro-entreprise et mérite d’être récupéré dans les délais légaux.
Points d’attention
Le caractère impératif du délai de 6 mois ne souffre aucune exception. Un timbre dématérialisé périmé depuis plus de 6 mois ne peut plus faire l’objet d’aucun remboursement. Il est donc essentiel de tenir un suivi rigoureux des timbres acquis et de leurs dates d’expiration. La demande doit être formalisée auprès de l’autorité compétente avec justification de l’absence d’utilisation.
Articles du CGI liés
L’article 900 A s’articule avec l’article 900 qui définit la durée de validité de 12 mois des timbres dématérialisés. L’article 899 précise quant à lui les conditions d’attribution et d’identification unique de ces timbres. Cette cohérence réglementaire assure une gestion transparente du système de timbre fiscal dématérialisé.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, expert-comptable à Paris 8, recommande à nos clients TPE/PME de centraliser la gestion des timbres dématérialisés avec un tableau de suivi des dates d’achat et d’expiration. Cette organisation préventive évite les oublis coûteux et optimise la récupération des sommes non utilisées. N’hésitez pas à nous consulter pour mettre en place ces procédures de suivi dans votre entreprise.