Texte officiel de l’article 900 B du CGI
Sans préjudice de l’article 893 , les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et de sa rétribution sont précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
Questions fréquentes sur l’article 900 B
Qui fixe les modalités de délivrance du timbre dématérialisé ?
Les modalités de délivrance du timbre dématérialisé et sa rétribution sont fixées par arrêté du ministre chargé du budget, conformément à l'article 900 B du CGI.
L'article 900 B s'applique-t-il sans restriction ?
Non, l'article 900 B s'applique "sans préjudice de l'article 893", ce qui signifie qu'il doit être lu en coordination avec les dispositions de cet article.
Ce que dit l’article 900 B du CGI
L’article 900 B établit le cadre réglementaire pour les timbre dématérialisé modalités. Ce texte court mais essentiel délègue au ministre chargé du budget la définition précise des conditions de délivrance et de rémunération des timbres fiscaux électroniques. Cette disposition s’inscrit dans la modernisation de l’administration fiscale française.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les TPE/PME utilisent quotidiennement des timbres dématérialisés pour diverses formalités administratives. Par exemple, lors du dépôt d’un recours gracieux de 35€ ou d’une demande de rescrit fiscal. L’article 900 B garantit que les modalités techniques et tarifaires sont clairement définies par arrêté, offrant une sécurité juridique aux entreprises dans leurs démarches.
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats, sont particulièrement concernées par les timbres dématérialisés dans leurs relations avec l’administration. Les modalités fixées par arrêté ministériel permettent d’uniformiser les procédures, que ce soit pour des demandes d’autorisation d’exercice ou des recours administratifs. Cette dématérialisation facilite les démarches tout en maintenant la valeur probante du timbre fiscal.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs bénéficient de la simplification apportée par le timbre dématérialisé. Les arrêtés d’application de l’article 900 B précisent les modalités de paiement en ligne, souvent par carte bancaire, rendant les formalités plus accessibles. Par exemple, pour un recours contre une décision de l’URSSAF, le timbre de 35€ peut être acquitté directement en ligne.
Points d’attention
L’article 900 B renvoie explicitement à l’article 893, créant une articulation normative importante. Les entreprises doivent s’assurer que leurs démarches respectent à la fois les modalités techniques définies par arrêté et les dispositions générales du CGI. La dématérialisation ne dispense pas du respect des délais et formes requis pour chaque type de procédure administrative.
Articles du CGI liés
L’article 893 constitue la référence principale mentionnée dans l’article 900 B. D’autres articles comme le 916 A (timbres sur formules de chèques) ou les articles 953-955 (timbres sur documents d’identité) complètent le dispositif fiscal des droits de timbre, chacun avec ses spécificités tarifaires et procédurales.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts recommande à ses clients parisiens de se tenir informés des arrêtés d’application de l’article 900 B, car ils évoluent régulièrement. Nous accompagnons nos TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs dans la compréhension de ces modalités pour optimiser leurs démarches administratives et éviter tout retard ou rejet de dossier.