Texte officiel de l’article 900 du CGI
Le timbre dématérialisé est valide pendant un délai de douze mois à compter de sa date d’acquisition, quelle que soit l’évolution du tarif applicable. Ce délai est suspendu, le cas échéant, entre la date du dépôt auprès de l’autorité compétente de la demande pour laquelle le timbre dématérialisé est exigé et la date de fin de l’instruction de cette demande par cette autorité.
Questions fréquentes sur l’article 900
Combien de temps mon timbre dématérialisé reste-t-il valide ?
Votre timbre dématérialisé reste valide 12 mois à compter de sa date d'achat, même si les tarifs évoluent. Ce délai est suspendu pendant l'instruction de votre dossier par l'administration.
Que se passe-t-il si les tarifs augmentent après l'achat de mon timbre ?
Aucun impact : votre timbre reste valide au tarif payé initialement pendant toute la durée de validité de 12 mois, quelles que soient les évolutions tarifaires.
Ce que dit l’article 900 du CGI
L’article 900 du Code général des impôts fixe la durée de validité du timbre dématérialisé à douze mois à compter de sa date d’acquisition. Cette règle protège les usagers contre les évolutions tarifaires : un timbre acheté à 35 € reste valable même si le tarif passe à 45 € pendant ces 12 mois. Le texte prévoit également une suspension du délai pendant l’instruction du dossier par l’administration compétente.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises utilisant des timbres dématérialisés pour leurs démarches administratives (demandes d’autorisation, recours contentieux) bénéficient d’une sécurité tarifaire de 12 mois. Par exemple, une PME achetant un timbre à 225 € pour un recours tribunal administratif en janvier peut l’utiliser jusqu’en janvier suivant, même en cas d’augmentation tarifaire.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats effectuant des recours pour leurs clients peuvent anticiper leurs achats de timbres dématérialisés. La suspension du délai pendant l’instruction administrative évite toute péremption pendant les procédures longues. Un avocat déposant un recours en mars verra son timbre protégé jusqu’à la décision finale, même si l’instruction dépasse les 12 mois initiaux.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs peuvent sécuriser leurs démarches en achetant leurs timbres dématérialisés à l’avance. Un timbre acheté en début d’année pour une demande d’autorisation reste valable toute l’année, offrant une prévisibilité budgétaire appréciable pour ces petites structures.
Points d’attention
La date de référence est celle d’acquisition du timbre, non celle de son utilisation. La suspension du délai ne s’applique qu’entre le dépôt effectif de la demande et la fin d’instruction par l’autorité compétente. Il convient de conserver les justificatifs d’achat et de dépôt pour faire valoir cette protection temporelle.
Articles du CGI liés
L’article 900 s’articule avec l’article 887 définissant le timbre dématérialisé, l’article 899 sur l’identifiant unique, et l’article 900 A organisant les remboursements dans les 6 mois suivant l’expiration. Cette cohérence législative sécurise l’ensemble du dispositif dématérialisé.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous recommandons à nos clients parisiens d’anticiper leurs achats de timbres dématérialisés en début d’exercice pour bénéficier pleinement de cette protection tarifaire de 12 mois. Notre expertise en accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs nous permet de vous conseiller sur l’optimisation de vos démarches administratives et la gestion de ces obligations fiscales.