Texte officiel de l’article 92 A du CGI
Ne sont pas soumises à l’impôt sur le revenu : 1° Les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel par les lauréats de ce prix ; 2° Les sommes perçues dans le cadre de l’attribution de récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.
Questions fréquentes sur l’article 92 A
Les sommes du prix Nobel sont-elles imposables en France ?
Non, l'article 92 A du CGI exonère totalement d'impôt sur le revenu les sommes perçues par les lauréats du prix Nobel. Cette exonération est automatique et ne nécessite aucune démarche particulière.
Quelles autres récompenses bénéficient de cette exonération fiscale ?
L'article 92 A exonère également les récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique, dont la liste est fixée par décret en Conseil d'État.
Ce que dit l’article 92 A du CGI
L’article 92 A du CGI exonération établit un régime fiscal particulièrement favorable pour les plus hautes distinctions internationales. Cette disposition exonère totalement d’impôt sur le revenu deux catégories de récompenses exceptionnelles. Premièrement, toutes les sommes perçues dans le cadre de l’attribution du prix Nobel par ses lauréats, quelle que soit la catégorie (physique, chimie, médecine, littérature, paix, économie). Deuxièmement, les sommes liées aux récompenses internationales de niveau équivalent au prix Nobel dans les domaines littéraire, artistique ou scientifique.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Bien que rare, cette exonération peut concerner les dirigeants d’entreprises innovantes récompensés pour leurs travaux scientifiques. Par exemple, un chef d’entreprise biotechnologique recevant le prix Nobel de médecine bénéficierait de l’exonération totale sur les 11 millions de couronnes suédoises (environ 1 million d’euros). Cette somme ne s’ajouterait pas à ses autres revenus imposables d’entrepreneur.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux, notamment dans la recherche médicale ou scientifique, peuvent être concernés par cette mesure. Un médecin-chercheur exerçant en libéral et recevant le prix Nobel verrait la dotation financière totalement exonérée d’impôt, sans impact sur sa tranche marginale d’imposition. Cette exonération s’applique même si le professionnel continue son activité libérale parallèlement.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur dans le domaine artistique ou littéraire pourrait bénéficier de cette exonération s’il recevait une récompense internationale équivalente au prix Nobel. La somme perçue ne serait ni soumise à l’impôt sur le revenu, ni prise en compte dans le calcul du plafond de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur.
Points d’attention
L’exonération ne couvre que les sommes directement liées à l’attribution du prix. Les revenus ultérieurs générés par la notoriété (conférences, droits d’auteur supplémentaires) restent imposables selon les règles de droit commun. La liste des récompenses équivalentes au prix Nobel est restrictive et fixée par décret en Conseil d’État, excluant de nombreuses distinctions prestigieuses mais non listées.
Articles du CGI liés
Cette exonération s’articule avec l’article 93 du CGI pour les professionnels libéraux et l’article 92 pour la définition des revenus imposables. Elle complète le dispositif d’exonération des revenus exceptionnels, distinct des mécanismes de lissage fiscal prévus pour les revenus différés.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande de bien documenter l’origine des sommes perçues. En cas de récompense internationale, il convient de vérifier son inclusion dans la liste officielle des prix équivalents. Notre équipe peut vous accompagner dans l’optimisation de votre situation fiscale globale, même dans ces cas exceptionnels.