Texte officiel de l’article 93 ter du CGI
Les dispositions de l’article 39 quinquies C sont applicables aux organismes d’études et de recherches.
Questions fréquentes sur l’article 93 ter
Quels organismes peuvent appliquer l'article 93 ter du CGI ?
L'article 93 ter s'applique aux organismes d'études et de recherches qui peuvent bénéficier de l'amortissement dégressif prévu à l'article 39 quinquies C. Il concerne notamment les centres de recherche privés, laboratoires d'analyses et bureaux d'études techniques.
Quel avantage fiscal procure l'article 93 ter du CGI ?
L'article 93 ter permet aux organismes de recherche d'utiliser l'amortissement dégressif, accélérant la déduction fiscale des investissements. Cela améliore la trésorerie et réduit l'impôt sur les premières années d'utilisation des équipements.
Ce que dit l’article 93 ter du CGI
L’article 93 ter CGI établit un renvoi technique vers l’article 39 quinquies C, permettant aux organismes d’études et de recherches de bénéficier des dispositions relatives à l’amortissement dégressif. Cette mesure fiscale incitative vise à encourager l’investissement dans la recherche et développement en France. Bien que succinct, cet article revêt une importance particulière pour les structures spécialisées dans la recherche scientifique, technique ou économique.
Application pratique de l’amortissement dégressif
Pour les organismes de recherche privés
Les centres de recherche privés peuvent appliquer des coefficients d’amortissement dégressif majorés : coefficient 1,25 pour les biens de 3-4 ans, 1,75 pour 5-6 ans, et 2,25 au-delà. Un équipement scientifique de 100 000 € amorti sur 5 ans bénéficie d’un coefficient 1,75, soit 35% la première année (175 000/5 ans) contre 20% en linéaire. Cette différence génère une économie d’impôt immédiate de 15% × taux d’imposition.
Pour les bureaux d’études techniques
Les bureaux d’études en ingénierie peuvent optimiser l’amortissement de leurs équipements informatiques, logiciels spécialisés et matériel de mesure. Un logiciel de CAO à 50 000 € amorti sur 3 ans avec coefficient 1,25 permet une déduction de 20 833 € la première année contre 16 667 € en linéaire, soit 4 166 € supplémentaires déductibles immédiatement.
Pour les laboratoires d’analyses
Les laboratoires privés d’analyses médicales ou industrielles bénéficient de cet avantage pour leurs équipements coûteux. Un spectromètre à 200 000 € amorti sur 10 ans en dégressif permet une déduction de 40 000 € la première année contre 20 000 € en linéaire, optimisant significativement la trésorerie.
Points d’attention fiscaux
L’application de l’article 93 ter nécessite le respect des conditions de l’article 39 quinquies C : biens neufs acquis ou fabriqués, durée d’amortissement minimale de 3 ans, et utilisation effective dans l’activité de recherche. Le choix du mode d’amortissement est irrévocable pour chaque bien. En cas de cession anticipée, la plus-value peut être majorée par la récupération partielle de l’avantage fiscal. Les organismes doivent tenir une comptabilité précise justifiant l’affectation des biens à l’activité de recherche.
Articles du CGI liés
L’article 93 ter s’inscrit dans un dispositif cohérent avec l’article 39 quinquies C (amortissement dégressif), l’article 244 quater B (crédit d’impôt recherche), et l’article 199 undecies B (réductions d’impôt souscription parts FIP innovation). Cette articulation permet une optimisation fiscale globale des investissements en recherche et développement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME et professions libérales à Paris 8, recommande une analyse préalable de la rentabilité de l’amortissement dégressif selon la situation spécifique de chaque organisme. Nous accompagnons nos clients dans le calcul des coefficients applicables, la tenue des justificatifs nécessaires et l’articulation avec les autres dispositifs fiscaux incitatifs. Notre expertise permet de sécuriser l’application de l’article 93 ter tout en maximisant l’avantage fiscal procuré.