Texte officiel de l’article 953 du CGI
I. – Le passeport délivré en France est soumis à un droit de timbre dont le tarif est fixé à 89 €. Si le demandeur fournit deux photographies d’identité, tel que prévu à l’article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports, le montant du titre est de 86 €. Par dérogation au premier alinéa, le tarif du droit de timbre du passeport délivré à un mineur de quinze ans et plus est fixé à 45 €. Pour le mineur de moins de quinze ans, ce tarif est fixé à 20 €. Si le demandeur fournit deux photographies d’identité, tel que prévu à l’article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 précité , le montant du titre pour un mineur de quinze ans et plus est fixé à 42 €, et à 17 € pour un enfant de moins de quinze ans. Par dérogation au premier alinéa, le tarif applicable au passeport délivré à titre exceptionnel et pour un motif d’urgence dûment justifié ou délivré par une autorité qui n’est pas celle du lieu de résidence ou du domicile du demandeur est de 30 €. Le renouvellement des passeports mentionnés aux premier et troisième alinéas est effectué à titre gratuit, jusqu’à concurrence de leur durée de validité et dans les cas suivants : a) Modification d’état civil ; b) Changement d’adresse ; c) Erreur imputable à l’administration ; d) Pages du passeport réservées au visa entièrement utilisées. II. – La délivrance des passeports de service et de mission pour les agents civils et militaires de l’Etat se rendant à l’étranger est effectuée gratuitement. III. – (Abrogé). IV.-Les titres de voyage biométriques délivrés aux réfugiés, apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de résident sont valables cinq ans et sont soumis à une taxe de 45 €. Les titres de voyage biométriques délivrés aux apatrides ou bénéficiaires de la protection subsidiaire titulaires d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans sont valables quatre ans et sont soumis à une taxe de 40 €. Les titres d’identité et de voyage délivrés aux étrangers non bénéficiaires de la protection internationale sont valables un an et sont soumis à une taxe de 15 €. Les sauf-conduits délivrés pour une durée de validité maximale de trois mois aux étrangers titulaires d’un titre de séjour sont assujettis à une taxe de 15 €.
Questions fréquentes sur l’article 953
Quel est le prix d'un passeport en France en 2024 ?
Le prix d'un passeport en 2024 est de 89€ pour un adulte, 45€ pour un mineur de plus de 15 ans et 20€ pour un enfant de moins de 15 ans. Une réduction de 3€ s'applique si vous fournissez vos propres photos d'identité.
Dans quels cas le renouvellement d'un passeport est-il gratuit ?
Le renouvellement est gratuit en cas de modification d'état civil, changement d'adresse, erreur administrative ou pages visa entièrement utilisées. Cette gratuité s'applique durant la durée de validité du passeport.
Ce que dit l’article 953 du CGI
L’article 953 du Code Général des Impôts définit les prix passeport 2024 France et les droits de timbre applicables. Pour un adulte, le tarif standard est fixé à 89€, réduit à 86€ si le demandeur fournit ses propres photographies d’identité conformes au décret n° 2005-1726. Cette disposition fiscale s’applique à tous les passeports délivrés sur le territoire français.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les entreprises envoyant régulièrement des salariés à l’étranger doivent intégrer ces coûts dans leur budget RH. Le droit de timbre passeport de 89€ par salarié représente une charge déductible fiscalement. Pour une PME avec 10 collaborateurs voyageant à l’international, l’investissement initial atteint 890€. Les dirigeants peuvent également déduire leurs frais de passeport professionnel des bénéfices de l’entreprise.
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats participant à des conférences internationales ou traitant de dossiers transfrontaliers peuvent déduire le coût de leur passeport des BNC. Le tarif passeport mineur de 45€ (15 ans et plus) ou 20€ (moins de 15 ans) concerne également les familles de professionnels libéraux expatriés temporairement.
Pour les auto-entrepreneurs
Un auto-entrepreneur en mission à l’étranger peut déduire les 89€ de son chiffre d’affaires, dans la limite de l’abattement forfaitaire. Pour un consultant en prestations internationales, ce coût reste modéré face aux opportunités business générées.
Points d’attention
Le passeport urgence prix diffère du tarif standard : seulement 30€ pour un motif d’urgence justifié, un avantage significatif. La gratuité du renouvellement s’applique uniquement durant la validité du document et dans quatre cas précis. Les titres voyage biométrique taxe pour réfugiés et apatrides suivent un barème spécifique : 45€ pour 5 ans de validité avec carte de résident.
Articles du CGI liés
L’article 954 traite des visas de passeport étranger (12€ aller-retour, 6€ sortie simple), tandis que l’article 955 prévoit la gratuité pour les personnes indigentes. Ces dispositions complètent le régime fiscal des documents de voyage français.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable à Paris 8 recommande aux TPE/PME d’anticiper ces coûts dans leur budget prévisionnel. AdvizExperts accompagne ses clients dans l’optimisation fiscale de ces charges, notamment pour les entreprises développant leur activité à l’international. Contactez nos experts pour une analyse personnalisée de vos besoins en documentation de voyage professionnelle.