Texte officiel de l’article 955 du CGI
Les passeports, les cartes nationales d’identité, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d’état d’en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement.
Questions fréquentes sur l’article 955
Quelles sont les conditions pour obtenir un passeport gratuit selon l'article 955 ?
Vous devez être reconnu comme véritablement indigent et hors d'état d'acquitter le montant du passeport (89€). Cette situation doit être justifiée par des pièces attestant de votre situation financière précaire.
La carte nationale d'identité peut-elle être délivrée gratuitement aux personnes indigentes ?
Oui, l'article 955 du CGI prévoit expressément que les cartes nationales d'identité sont délivrées gratuitement aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant.
Ce que dit l’article 955 du CGI
L’article 955 du Code général des impôts établit un principe d’équité sociale en matière de documents d’identité. Il prévoit que les passeports gratuits pour personnes indigentes sont délivrés sans frais, au même titre que les cartes nationales d’identité et les visas de passeports. Cette mesure sociale vise à garantir l’accès aux documents essentiels pour tous les citoyens, indépendamment de leur situation financière.
Application pratique des dispositions
Conditions d’éligibilité à la gratuité
Pour bénéficier de la carte identité gratuite ou du passeport gratuit, le demandeur doit justifier d’une situation d’indigence véritable. Les administrations compétentes examinent les ressources du demandeur au regard des seuils de pauvreté. Concrètement, sont généralement acceptés : les bénéficiaires du RSA (598,54€ pour une personne seule en 2024), les personnes sous tutelle aux prestations sociales, ou celles dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté (1 102€ mensuels).
Pour les professionnels : impact sur les salariés
Les employeurs de TPE/PME peuvent être confrontés à des salariés en situation précaire nécessitant un renouvellement de documents. Cette disposition permet d’éviter qu’un salarié ne puisse pas voyager pour raisons professionnelles faute de moyens financiers. Les professions libérales et avocats peuvent également orienter leurs clients vers cette procédure gratuite.
Démarches administratives
La demande de délivrance gratuite documents s’effectue en mairie avec justificatifs de ressources : avis d’imposition, attestations Pôle emploi, justificatifs de prestations sociales. L’évaluation de l’indigence administrative relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité compétente.
Points d’attention pratiques
Contrairement aux tarifs standards (89€ pour un passeport adulte, 45€ pour un mineur de plus de 15 ans selon l’article 953), la gratuité nécessite une instruction préalable du dossier. Les délais peuvent être allongés en raison des vérifications nécessaires. Pour les auto-entrepreneurs en difficulté financière, cette disposition peut s’avérer particulièrement utile lors de phases de développement à l’international.
Articles du CGI liés
L’article 955 s’articule avec l’article 953 qui fixe les tarifs normaux des passeports et l’article 954 concernant les visas. Ces dispositions forment un ensemble cohérent garantissant l’accès aux documents d’identité tout en préservant les recettes fiscales sur les prestations administratives.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet d’expertise comptable AdvizExperts à Paris 8 conseille régulièrement ses clients TPE/PME sur l’optimisation des charges sociales et l’accompagnement des salariés en difficulté. La connaissance de ces dispositifs sociaux fait partie intégrante de notre approche globale d’accompagnement. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question relative aux implications fiscales et sociales de votre activité professionnelle.