Texte officiel de l’article 958 du CGI
Les demandes de naturalisation, les demandes de réintégration dans la nationalité française et les déclarations d’acquisition de la nationalité présentées au titre des articles 21-2 , 21-13-1 et 21-13-2 du code civil sont soumises à un droit de timbre de 55 € perçu dans les formes prévues à l’article R. 436-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Questions fréquentes sur l’article 958
Quel est le montant du droit de timbre pour une demande de naturalisation française ?
Le droit de timbre pour les demandes de naturalisation française s'élève à 55€ selon l'article 958 du CGI. Ce montant s'applique également aux demandes de réintégration et aux déclarations d'acquisition de nationalité.
Peut-on être exonéré du droit de timbre de naturalisation ?
Oui, les personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'acquitter le montant peuvent être exonérées du droit de timbre de 55€, conformément à l'article 959 du CGI.
Ce que dit l’article 958 du CGI
L’article 958 du Code général des impôts institue un droit de timbre naturalisation de 55€ pour toutes les procédures d’acquisition de la nationalité française. Cette taxe s’applique aux demandes de naturalisation classiques, aux demandes de réintégration dans la nationalité française, ainsi qu’aux déclarations d’acquisition présentées au titre des articles 21-2, 21-13-1 et 21-13-2 du code civil. Le recouvrement s’effectue selon les modalités prévues à l’article R. 436-3 du CESEDA.
Application pratique du droit de timbre
Pour les TPE/PME
Les dirigeants étrangers de TPE/PME souhaitant obtenir la nationalité française doivent s’acquitter de ce droit de 55€ lors du dépôt de leur dossier. Cette démarche peut s’inscrire dans une stratégie de développement commercial ou de facilitation des relations bancaires. Les entrepreneurs peuvent déduire fiscalement les frais liés à cette procédure s’ils sont directement liés à l’activité professionnelle.
Pour les professions libérales et avocats
Les professionnels libéraux étrangers, notamment les avocats souhaitant s’établir durablement en France, doivent également régler ce montant. Pour les avocats étrangers, l’acquisition de la nationalité française peut faciliter l’inscription au barreau et l’exercice de certaines missions. Le montant de 55€ reste modique comparé aux enjeux professionnels.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs de nationalité étrangère peuvent engager une procédure de naturalisation en s’acquittant du droit de timbre de 55€. Cette démarche peut sécuriser leur situation administrative et faciliter leur développement commercial. Le coût représente environ 0,8% du plafond annuel du régime micro-entrepreneur en 2024.
Points d’attention
L’exonération prévue à l’article 959 du CGI concerne uniquement les personnes véritablement indigentes. La reconnaissance de cette situation nécessite une évaluation administrative des ressources du demandeur. Le paiement du droit de timbre ne garantit pas l’acceptation de la demande de naturalisation, qui reste soumise à l’appréciation discrétionnaire de l’administration. En cas de refus, le montant versé n’est généralement pas remboursé.
Articles du CGI liés
L’article 958 doit être lu conjointement avec l’article 959 qui prévoit l’exonération pour indigence. Ces dispositions fiscales complètent le dispositif juridique de l’acquisition de nationalité défini par le code civil et le CESEDA. La cohérence du système repose sur cette articulation entre droit fiscal et droit de la nationalité.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients entrepreneurs dans leurs démarches administratives. Bien que le montant de 55€ soit relativement faible, nous recommandons d’intégrer cette dépense dans la planification budgétaire de votre projet de naturalisation. N’hésitez pas à nous consulter pour optimiser la déductibilité fiscale des frais liés à vos démarches administratives professionnelles.