Texte officiel de l’article 96 du CGI
I. Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l’article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsqu’ils ne peuvent pas bénéficier du régime défini à l’article 102 ter. Peuvent également se placer sous ce régime les contribuables relevant du régime défini à l’article 102 ter lorsqu’ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l’appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires. II. (Abrogé). III. (Disposition devenue sans objet).
Questions fréquentes sur l’article 96
Quand la déclaration contrôlée BNC devient-elle obligatoire ?
La déclaration contrôlée BNC devient obligatoire dès que vous dépassez les seuils du régime micro-BNC (77 700 € en 2024) ou si vous exercez certaines activités spécifiques. Vous pouvez aussi opter volontairement pour ce régime.
Peut-on revenir au régime micro après avoir opté pour la déclaration contrôlée ?
Oui, vous pouvez revenir au régime micro-BNC si vos recettes repassent sous les seuils et que vous n'exercez pas d'activité incompatible. L'option pour la déclaration contrôlée peut être dénoncée sous certaines conditions.
Ce que dit l’article 96 du CGI
L’article 96 du Code général des impôts définit les conditions d’application de la déclaration contrôlée BNC. Ce régime fiscal devient obligatoire pour les professionnels libéraux et autres titulaires de bénéfices non commerciaux qui ne peuvent plus bénéficier du régime micro-BNC (article 102 ter). Concrètement, dès que vos recettes dépassent 77 700 € HT par an, vous basculez automatiquement en déclaration contrôlée. L’article prévoit également une option volontaire : même sous les seuils, vous pouvez choisir ce régime si vous êtes capable de justifier précisément vos revenus et charges.
Application pratique selon votre statut
Pour les professions libérales et avocats
Les avocats, médecins, architectes et autres professions réglementées sont particulièrement concernés. En régime déclaration contrôlée, vous devez tenir une comptabilité de trésorerie détaillée et déclarer vos recettes encaissées moins vos charges payées. Par exemple, un avocat facturant 95 000 € en 2024 sera obligatoirement soumis à ce régime. L’avantage : déduction de toutes vos charges réelles (loyer du cabinet, assurances, formations, etc.) contrairement au micro-BNC qui applique un abattement forfaitaire de 34%.
Pour les TPE et auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs en activité libérale restent au micro-BNC sauf dépassement des seuils. Attention : certaines activités comme les opérations de bourse (article 92, 5°) imposent automatiquement la déclaration contrôlée quel que soit le montant. Une TPE peut opter pour ce régime si elle souhaite optimiser sa fiscalité en déduisant des charges importantes (investissements, frais de structure).
Points d’attention fiscaux
Le passage en déclaration contrôlée BNC entraîne des obligations comptables renforcées : livre-journal des recettes et dépenses, registre des immobilisations, déclaration 2035 détaillée. Les plus-values professionnelles y sont soumises à un régime spécifique. En cas d’activité mixte (commerciale et libérale), l’article 96 B prévoit une règle de masse : si l’ensemble dépasse les seuils, tous les revenus basculent en régime réel. Le changement de régime peut également impacter votre TVA et votre CFE.
Articles du CGI liés
L’article 96 s’articule avec l’article 92 (définition des BNC), l’article 102 ter (micro-BNC), l’article 93 (modalités de calcul) et l’article 97 (obligations déclaratives). L’article 96 A complète le dispositif pour certaines opérations spécifiques, tandis que l’article 96 B traite les cas d’activités mixtes.
Conseil AdvizExperts
Chez AdvizExperts, nous accompagnons régulièrement nos clients parisiens dans l’optimisation de leur régime fiscal BNC. Notre recommandation : anticipez le passage en déclaration contrôlée dès 60 000 € de recettes pour mettre en place les outils comptables adaptés. L’option volontaire peut être intéressante si vos charges réelles dépassent 34% de vos recettes. Notre équipe spécialisée TPE/PME et professions libérales vous aide à évaluer l’impact fiscal et à choisir le régime optimal selon votre situation.