Texte officiel de l’article 97 du CGI
Les contribuables soumis obligatoirement ou sur option au régime de la déclaration contrôlée sont tenus de souscrire chaque année, dans des conditions et délais prévus aux articles 172 et 175 , une déclaration dont le contenu est fixé par décret (1).
Questions fréquentes sur l’article 97
Qui est concerné par les obligations de l'article 97 du CGI ?
Tous les contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée, qu'ils y soient obligatoirement assujettis ou qu'ils aient opté pour ce régime. Cela concerne principalement les professions libérales dépassant les seuils du micro-BNC.
Quels sont les délais pour souscrire la déclaration contrôlée BNC ?
La déclaration doit être souscrite avant le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai, soit généralement le 3 mai. Ce délai est fixé par l'article 172 du CGI et s'applique à la déclaration 2035 et ses annexes.
Ce que dit l’article 97 du CGI
L’article 97 du Code général des impôts établit le principe fondamental des obligations déclaratives pour les contribuables relevant du régime de la déclaration contrôlée BNC. Cette disposition impose une obligation annuelle de déclaration à tous les professionnels soumis à ce régime, qu’ils y soient tenus obligatoirement (recettes supérieures à 77 700 € en 2024) ou qu’ils aient choisi d’y opter volontairement.
L’article renvoie aux articles 172 et 175 du CGI pour les conditions et délais, ainsi qu’à un décret d’application pour le contenu précis de la déclaration. Cette approche garantit une certaine flexibilité dans l’adaptation des formalités aux évolutions réglementaires.
Application pratique selon votre statut
Pour les professions libérales
Les avocats, médecins, architectes et autres professions libérales soumises au régime déclaration contrôlée doivent souscrire annuellement la déclaration 2035 accompagnée de ses annexes (2035-A à 2035-E selon les cas). Par exemple, un avocat ayant réalisé 150 000 € de recettes en 2023 devra déposer sa déclaration avant le 3 mai 2024, en détaillant ses recettes, charges déductibles et immobilisations.
Pour les TPE/PME en BNC
Les petites entreprises exerçant une activité non commerciale et dépassant les seuils du micro-BNC sont concernées. Une société de conseil ayant opté pour la déclaration contrôlée avec 60 000 € de recettes devra respecter les mêmes obligations déclaratives BNC qu’une profession libérale classique, incluant la tenue d’une comptabilité de trésorerie et le dépôt de la déclaration 2035.
Pour les auto-entrepreneurs dépassant les seuils
Un auto-entrepreneur en profession libérale qui dépasse le seuil de 77 700 € bascule automatiquement vers le régime de la déclaration contrôlée l’année suivante. Il devra alors abandonner ses obligations déclaratives simplifiées pour se conformer aux exigences de l’article 97.
Points d’attention
Le non-respect des obligations déclaratives de l’article 172 CGI délais entraîne l’application automatique d’une majoration de 10% en cas de déclaration tardive. Au-delà de 30 jours de retard, cette majoration passe à 40%. La déclaration doit être complète et exacte, sous peine de rectifications fiscales avec intérêts de retard et pénalités.
Il est crucial de distinguer les obligations selon que l’assujettissement résulte du dépassement des seuils légaux ou d’une option volontaire. Dans ce dernier cas, l’option est irrévocable pendant au moins deux ans.
Articles du CGI liés
L’article 97 s’articule avec plusieurs dispositions : l’article 96 définit les contribuables concernés, l’article 172 fixe les délais de dépôt, l’article 175 précise les modalités, tandis que l’article 93 détermine les règles de calcul du bénéfice imposable. Cette cohérence législative garantit un cadre fiscal structuré pour les BNC.
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