Texte officiel de l’article 972 du CGI
La valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation exprimés en unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 du code des assurances est incluse dans le patrimoine du souscripteur à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constituées des actifs mentionnés à l’article 965 appréciée dans les conditions prévues au même article 965 et à l’article 972 bis .
Questions fréquentes sur l’article 972
Mon contrat d'assurance-vie en unités de compte est-il soumis à l'IFI ?
Selon l'article 972 du CGI, seule la fraction de votre contrat investie dans des actifs immobiliers (SCPI, SCI, etc.) est soumise à l'IFI. La partie investie en actions ou obligations échappe à cet impôt.
Comment calculer la valeur imposable de mon contrat en unités de compte ?
La valeur imposable correspond à la valeur de rachat du contrat multipliée par le pourcentage d'unités de compte constituées d'actifs immobiliers imposables à l'IFI au 1er janvier.
Ce que dit l’article 972 du CGI
L’article 972 du CGI précise les modalités d’imposition à l’IFI des contrats d’assurance-vie et de capitalisation exprimés en unités de compte. Cette disposition fondamentale établit que seule la fraction du contrat investie dans des actifs immobiliers imposables entre dans l’assiette de l’IFI. Concrètement, si votre contrat d’assurance-vie de 500 000 € est investi à 30% en SCPI et 70% en actions, seuls 150 000 € seront pris en compte pour l’IFI.
Application pratique de l’article 972 CGI
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME utilisent souvent l’assurance-vie comme outil de préparation à la retraite. Avec l’article 972 du CGI, ils peuvent optimiser leur exposition à l’IFI en privilégiant des unités de compte diversifiées. Par exemple, un dirigeant avec un contrat de 800 000 € peut limiter sa base IFI en répartissant ses investissements : 20% en SCPI (160 000 € imposables) et 80% en fonds actions (non imposables à l’IFI).
Pour les professions libérales et avocats
Les professions libérales, notamment les avocats, constituent souvent un patrimoine important via l’assurance-vie. L’article 972 du CGI leur permet de structurer leurs contrats intelligemment. Un avocat parisien avec un patrimoine de 2 millions d’euros peut utiliser des contrats luxembourgeois investis majoritairement en actions pour échapper partiellement à l’IFI tout en conservant l’avantage fiscal de l’assurance-vie.
Pour les auto-entrepreneurs
Même si leur patrimoine est généralement plus modeste, les auto-entrepreneurs peuvent tirer parti de l’article 972 du CGI. Un auto-entrepreneur avec un contrat de 200 000 € investi uniquement en fonds actions échappe totalement à l’IFI, contrairement à un placement direct en immobilier locatif.
Points d’attention sur l’article 972
L’évaluation des unités de compte s’effectue au 1er janvier de l’année d’imposition, créant une volatilité dans l’assiette IFI selon les performances des marchés. Les assureurs doivent fournir un état détaillé permettant d’identifier la composition des unités de compte. Attention aux fonds diversifiés qui peuvent contenir une fraction immobilière non apparente. La règle de transparence s’applique : il faut analyser la composition sous-jacente des supports.
Articles du CGI liés
L’article 972 du CGI s’articule étroitement avec l’article 965 (définition des actifs imposables), l’article 972 bis (seuils d’exonération pour les organismes de placement collectif) et l’article 973 (règles de valorisation). Cette cohérence législative permet une application harmonisée de l’IFI aux différents véhicules d’investissement.
Conseil AdvizExperts
Notre cabinet AdvizExperts, spécialisé dans l’accompagnement des TPE/PME, professions libérales et auto-entrepreneurs parisiens, recommande un audit annuel de vos contrats d’assurance-vie. Nous analysons la composition de vos unités de compte pour optimiser votre exposition à l’IFI tout en préservant vos objectifs patrimoniaux. Notre expertise permet d’anticiper les évolutions réglementaires et d’adapter votre stratégie d’investissement en conséquence.