Texte officiel de l’article 977 du CGI
1. Le tarif de l’impôt est fixé à : Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Tarif applicable (en pourcentage) N’excédant pas 800 000 € 0 Supérieure à 800 000 € et inférieure ou égale à 1 300 000 € 0,50 Supérieure à 1 300 000 € et inférieure ou égale à 2 570 000 € 0,70 Supérieure à 2 570 000 € et inférieure ou égale à 5 000 000 € 1 Supérieure à 5 000 000 € et inférieure ou égale à 10 000 000 € 1,25 Supérieure à 10 000 000 € 1,50 2. Pour les redevables dont le patrimoine imposable a une valeur nette taxable égale ou supérieure à 1 300 000 € et inférieure à 1 400 000 €, le montant de l’impôt calculé selon le tarif prévu au tableau du 1 est réduit d’une somme égale à 17 500 €-1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine.
Questions fréquentes sur l’article 977
Quel est le seuil d'assujettissement à l'IFI en 2024 ?
Le seuil d'assujettissement à l'IFI est fixé à 1 300 000 € de patrimoine immobilier net taxable. En dessous de ce montant, aucun impôt n'est dû grâce au mécanisme de lissage.
Comment fonctionne le mécanisme de lissage de l'IFI ?
Pour les patrimoines entre 1 300 000 € et 1 400 000 €, l'IFI est réduit par la formule : 17 500 € – 1,25 % × valeur du patrimoine. Cela évite un effet de seuil brutal.
Ce que dit l’article 977 du CGI
L’article 977 du Code général des impôts définit le barème IFI 2024 applicable à l’impôt sur la fortune immobilière. Ce texte établit un système progressif par tranches avec un seuil d’exonération à 800 000 € et un mécanisme de lissage innovant. Le barème s’applique à la valeur nette taxable du patrimoine immobilier, c’est-à-dire après déduction des dettes éligibles définies à l’article 974.
Le barème progressif de l’IFI
Le calcul IFI s’effectue selon six tranches distinctes. Jusqu’à 800 000 €, le taux est de 0 %. Entre 800 000 € et 1 300 000 €, le taux passe à 0,50 %. La tranche de 1 300 000 € à 2 570 000 € est imposée à 0,70 %. De 2 570 000 € à 5 000 000 €, le taux atteint 1 %. Entre 5 000 000 € et 10 000 000 €, il s’élève à 1,25 %. Au-delà de 10 000 000 €, le taux maximum est de 1,50 %.
Application pratique
Pour les TPE/PME
Les dirigeants de TPE/PME détenant un patrimoine immobilier de 2 000 000 € paieront : 0 € sur les premiers 800 000 €, 2 500 € sur la tranche 800 000 € – 1 300 000 € (500 000 € × 0,50 %), et 4 900 € sur la tranche 1 300 000 € – 2 000 000 € (700 000 € × 0,70 %), soit un total de 7 400 € d’IFI.
Pour les professions libérales et avocats
Un avocat possédant 1 350 000 € de patrimoine immobilier net bénéficiera du mécanisme de lissage. L’IFI théorique serait de 2 850 € (500 000 € × 0,50 % + 50 000 € × 0,70 %), mais la réduction s’élève à 17 500 € – (1,25 % × 1 350 000 €) = 625 €, ramenant l’IFI à 2 225 €.
Pour les auto-entrepreneurs
Les auto-entrepreneurs dont le patrimoine immobilier excède le seuil IFI 800000 euros doivent calculer leur impôt selon ce barème. Attention : les locaux professionnels peuvent bénéficier d’exonérations sous certaines conditions définies à l’article 975.
Points d’attention
Le mécanisme de lissage évite l’effet de seuil brutal au-delà de 1 300 000 €. Sans ce dispositif, un contribuable passerait de 0 € d’IFI à 1 300 000 € de patrimoine à 2 850 € à 1 300 001 €. Le lissage garantit une progressivité réelle jusqu’à 1 400 000 €, seuil au-delà duquel l’IFI devient définitivement exigible selon le barème normal.
Articles du CGI liés
L’article 977 s’articule avec l’article 965 (champ d’application), l’article 974 (dettes déductibles) et l’article 975 (exonérations professionnelles). Ces textes forment un ensemble cohérent pour déterminer l’assiette et calculer l’IFI selon les tranches IFI applicables.
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